Vertaling van "private members' initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

Private Finance Initiative | PFI [Abbr.]
Initiative de financement privé | PFI [Abbr.]

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Overall, around EUR 1 billion of public funding would be invested by 2020, and private members of the initiative would also add in kind contributions.
Dans l'ensemble, environ 1 milliard d'euros de fonds publics seraient investis d'ici à 2020, et les membres privés de l'initiative apporteraient également des contributions en nature.

Active participation will be ensured through a kick-off conference in April, working groups with Member States and the participation by regions and the business community in Commission programmes. Ensuring that the majority of European SMEs benefit will entail exploiting synergies between the GoDigital implementation plan and existing public and private sector initiatives at national, regional and local levels.
Cette participation active se traduira par le lancement d'une conférence en avril, la mise en place de groupes de travail avec les Etats Membres et par la participation des régions et de la communauté économique dans les programmes de la Commission.Si la majorité des PME européennes peuvent tirer profit du projet, il sera possible d'exploiter les synergies entre le plan de mise en oeuvre "GoDigital" et les initiatives existantes dans les secteurs public et privé aux niveaux national, régional et local".

The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.
Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.

Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;
souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;
estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

This requires a determined and co-ordinated efforts by all interested parties - EU Member States and public and private sector stakeholders - to implement the Investing in Research action plan [9] setting out initiatives to give Europe a stronger public research base and to make it much more attractive to private investment in research and innovation.
Cela exige des efforts résolus et coordonnés de la part de toutes les parties concernées - États membres de l'UE et parties prenantes des secteurs public et privé - pour mettre en oeuvre le plan d'action Investir dans la recherche [9], qui expose les initiatives visant à doter l'Europe d'une base de recherche publique plus solide et à renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.

37. Certain practices where the private sector has the opportunity to take the initiative in a PPP project have recently been developed in some Member States.
37. Certaines pratiques tendant à donner au secteur privé l'opportunité de prendre l'initiative d'une opération PPP se sont récemment développées dans certains Etats membres.

Areas of initiatives For the purposes of Article 1, it is recommended that the Member States, taking into account the respective responsibilities of national, regional and local authorization, management and labour, other relevant organizations and private individuals, and/or in cooperation with national, regional or local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, should take and/or encourage initiatives in the following four areas:
Domaines d'initiatives Aux fins de l'article 1er, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives dans les quatre domaines suivants: