Traduction de «private members' public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall, around EUR 1 billion of public funding would be invested by 2020, and private members of the initiative would also add in kind contributions.
Dans l'ensemble, environ 1 milliard d'euros de fonds publics seraient investis d'ici à 2020, et les membres privés de l'initiative apporteraient également des contributions en nature.

eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).
eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).

(10) The private Members to the IMI2 Joint Undertaking have expressed in writing their agreement to pursue the research activities in the area of the IMI2 Joint Undertaking within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.
(10) Les membres de l'entreprise commune IMI2 issus du secteur privé ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune IMI2 soient réalisées au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

(8) The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued with a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.
(8) Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

consolidate and submit for adoption to the Governing Board the draft multiannual strategic plan composed of the multiannual strategic research and innovation agenda as proposed by the Private Members Board and the multiannual financial perspectives from the public authorities;
consolider et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan stratégique pluriannuel, composé de l'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés ainsi que des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques;

1. The multiannual strategic plan shall specify the strategy and plans for achieving the objectives of the ECSEL Joint Undertaking set out in Article 2 in the form of a multiannual strategic research and innovation agenda from the Private Members Board and multiannual financial perspectives from the public authorities.
1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL énoncés à l'article 2. Il est composé de l'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation, proposé par le comité des membres privés, et des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques.

prepare and submit for adoption to the Governing Board the draft work plan including the scope of the calls for proposals needed to implement the research and innovation activities plan as proposed by the Private Members Board and the corresponding expenditure estimates as proposed by the public authorities;
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan de travail précisant le champ d'application des appels à propositions nécessaires à la mise en œuvre du plan d'activités de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés et les estimations de dépenses correspondantes proposées par les autorités publiques;

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ