In his ruling, His Honour, after concluding that the issue had been raised in a timely matter, then asked whether the next two tests for a question of privilege had been met; namely, whether the matter directly concerns the privileges of the Senate, any of its committees or any senator; and that it be raised to correct a grave and serious breach.
Dans sa décision, Son Honneur, après avoir conclu que la question avait été soulevée en temps opportun, s'est ensuite interrogé sur le respect des deux autres critères pour déterminer si la question de privilège était fondée, à savoir si la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur, et si elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse.