Vertaling van "probability he's guilty " (Engels → Frans) :

“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].
«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].

The Ombudsman may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.
Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

The accused must be treated as not having committed any offence until the State, through the prosecuting authorities, adduces sufficient evidence to satisfy an independent and impartial tribunal that he is guilty.
L’accusé doit être traité comme s’il n’avait commis aucune infraction jusqu'à ce que l'État, par l’intermédiaire des autorités de poursuite, apporte suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre un tribunal indépendant et impartial de sa culpabilité.

Now, not only it he guilty of the offence that he is guilty of, which is dealing in stolen property, but he has now committed a criminal organization offence for which he gets a second consecutive sentence and his parole eligibility is doubled to have parole.
Le receleur est alors non seulement coupable de l'infraction qu'il a commise, à savoir la vente d'un bien volé, mais il a également commis une infraction d'organisation criminelle pour laquelle il va recevoir une deuxième peine consécutive et la durée de la partie incompressible de sa peine sera doublée.

Mrs. Sheila Finestone: —he was guilty on the one count but he was also guilty on the second but you couldn't charge him based on the second evaluation?
L'hon. Sheila Finestone: .la cour l'a trouvé coupable au premier chef d'accusation ainsi qu'au second, mais vous ne pouviez pas l'inculper en vous fondant sur la seconde évaluation?

In any event, the manner and context in which the information is disseminated should not create the impression that the person is guilty before he or she has been proved guilty according to law.
En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.

As soon as he said that he was guilty of murder, the Bloc Québécois was convinced that he was exonerated.
À partir du moment où cet individu a dit qu'il était coupable de meurtre, pour le Bloc québécois, il est innocenté.

The Charter of Rights and Freedoms applies to Sarkis, so he can defend himself against the charge of fraud, even though in all probability he's guilty, because there's so much evidence around it.
La Charte des droits et libertés s'applique à Sarkis, et il peut donc se défendre contre l'accusation de fraude, même si, selon toute probabilité, il est coupable, puisqu'il y a de nombreuses preuves.

The Court of Justice may, on application by the European Parliament, the Council or the Commission, remove him from office if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.
S'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, il peut être déclaré démissionnaire par la Cour de Justice à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.