If the Supreme Court has not delivered its answer to that question, if the Attorney General asked the question, then I would submit that we should not, as parliamentarians, at this committee level deny the democratic process, deny a vote on a bill that does not meet that threshold because someone may not like it.
Si la Cour suprême n'a pas encore donné sa réponse, si le procureur général a posé la question, je soutiens que nous ne devrions pas, comme parlementaires, comme comité, faire entrave au processus démocratique et empêcher un vote sur un projet de loi qui n'atteint pas se seuil, tout simplement parce que quelqu'un n'en aime pas le contenu.