Vertaling van "procurement agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maritime Procurement Agreement on the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick [ Maritime Procurement Agreement ]
Entente sur les marchés publics des Maritimes en vue de la réduction des barrières commerciales interprovinciales entre la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick [ Entente sur les marchés publics des Maritimes ]

Atlantic Procurement Agreement
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Government Procurement Agreement
Accords gouvernementaux de contre-partie

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]
Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDERING the importance of the collection and reporting of statistical data, as required by Article XVI:4 of the Agreement on Government Procurement (Agreement), in providing transparency of procurement covered under the Agreement;
CONSIDÉRANT l'importance de l'établissement et de la communication de données statistiques, exigés par l'article XVI:4 de l'accord sur les marchés publics (l'accord), pour assurer la transparence des marchés couverts par l'accord,

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on safety standards in international procurement;
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux,

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on sustainable procurement;
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les marchés publics durables,

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on small and medium-sized enterprises (SMEs);
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME),

Provinces and territories have a number of internal trade arrangements, which establish similar rules and procedures for the area of government procurement, such as the Agreement on Internal Trade, the New West Partnership agreement between the western provinces, the Atlantic Procurement Agreement and the Trade and Cooperation Agreement Between Ontario and Quebec.
Les provinces et les territoires ont un certain nombre d’accords de commerce internes établissant des règles et procédures semblables dans le domaine des marchés publics. Il y a par exemple l’Accord sur le commerce intérieur, le New West Partnership Trade Agreement, entre les provinces de l’Ouest, l’Entente sur les marchés publics de l'Atlantique et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

Public procurement: WTO Government Procurement Agreement extended to the enlarged EU
Marchés publics: extension de l'accord sur les marchés publics de l'OMC à l'UE élargie

This legislation adapts existing Directives relating to public procurement in the water, energy, transport and communications sectors to bring them into line with international agreements on public procurement (the Government Procurement Agreement - GPA) concluded within the framework of the World Trade Organisation.
Cette législation adapte les directives existantes sur la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications afin de les rendre conformes à l'accord international sur les marchés publics (Accord sur les marchés publics - AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

The Agreement on government procurement is designed to complement and broaden the scope of the commitments entered into by the European Community and Israel respectively under the multilateral Government Procurement Agreement of 1996 and thus to improve each party's access to the other's government procurement contracts.
L'accord sur les marchés publics a pour objet de compléter et d'élargir la portée des engagements que la Communauté européenne et l'Etat d'Israël ont pris dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de 1996 et d'améliorer ainsi l'accès de chacune des parties aux contrats de marchés publics de l'autre partie.

Two proposals to amend EU rules on open procurement have been agreed by the European Commission, on the initiative of Commissioner Mario Monti in agreement with Sir Leon Brittan. The proposals would amend the EU's procurement rules to take account of the rules for open procurement at the world level agreed in the framework of the GATT and incorporated in the Government Procurement Agreement (GPA) signed at Marrakesh on 15 April 1994.
Sur initiative du Commissaire Mario Monti en accord avec Sir Leon Brittan, la Commission a adopté deux propositions modifiant les directives "Marchés publics" pour tenir compte des nouvelles règles pour l'ouverture des marché publics dans un contexte mondial qui ont été convenues dans le cadre du GATT et qui ont fait l'objet de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) signé à Marrakesh le 15 avril 1994.