(1.2) The Minister shall, on receipt of an application for a licence and in accordance with the Procès-Verbal applying the March 27, 1972 Agreement between Canada and France on their Mutual Fishing Relations, signed on December 2, 1994, issue a licence authorizing a French fishing vessel and its crew to enter Canadian fisheries waters for any of the purposes set out in that Procès-Verbal.
(1.2) Le ministre doit, sur réception d’une demande, délivrer en conformité avec le Procès-verbal d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972, signé le 2 décembre 1994, une licence autorisant un bateau de pêche de la France et les membres de son équipage à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes aux fins visées dans ce procès-verbal.