Traduction de «producers don't actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual output at producers'prices excluding invoiced VAT
production effective aux prix départ-usine hors TVA facturée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.
En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),
seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

A sample shall be taken in each batch in accordance with the provisions of paragraph 2.2.1.4. below from a minimum of 20 per cent of the batch quantity, which has to be produced of the actual batch.
Dans chaque lot, un échantillon doit être prélevé conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.1.4 ci-dessous, à condition que le lot contienne au minimum 20 % des unités qui doivent être produites au final.

The cheapest energy, the cleanest energy, the most secure energy, is the one we don't produce at all.
L'énergie la moins chère, la plus propre et la plus sûre est celle que nous ne produisons pas.

The non-injurious price was obtained by adjusting the sales prices of the sampled Union producers by the actual profit/loss made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.
Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour tenir compte des bénéfices/pertes réels durant la période d’enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.

The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales prices of the sampled Community producers by the actual profit/loss made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.
Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs communautaires retenus dans l'échantillon pour tenir compte des bénéfices/pertes réels réalisés pendant la période d'enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.

Furthermore, neither Hungary nor any of the producers concerned has actually argued compatibility on the basis of these articles or ever demonstrated that the plants meet the criteria of the Environmental Guidelines for operating aid to cogeneration.
De surcroît en effet ni la Hongrie ni les producteurs concernés n’ont pas argumenté pour la compatibilité basée sur ces articles et n’ont jamais démontré que les centrales correspondaient aux critères relatifs à l’aide de fonctionnement octroyée à la production d’énergie combinée.

Hence, the margin applied was based on the exporting producer’s own actual profitable domestic sales, in the ordinary course of trade, of the like product during the IP.
De ce fait, la marge appliquée repose sur les ventes intérieures rentables du produit similaire effectuées au cours d’opérations commerciales normales par le producteur-exportateur pendant la période d’enquête.

Where in application of the third subparagraph the adjusted quantity of milk delivered by the producer is less than 75 % of the quantity of the actual milk delivered and where the producer's reference fat content is above 4,5 %, the individual statement shall be drawn up on the basis of 75 % of the actual quantity delivered.
Si, en application du troisième alinéa, la quantité ajustée de lait livrée par le producteur est inférieure à 75 % de la quantité de lait réellement livrée et si le taux de référence en matière grasse du producteur est supérieur à 4,5 %, le décompte est établi sur la base de 75 % de la quantité réellement livrée.