Vertaling van "production-linked payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production-linked payment
paiement lié à la production

index-linked payment increase
paiement de la tranche indiciaire

delivery versus payment link | DVP link
lien de règlement-livraison

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

production payment
paiement sur la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a series of other, generally small, sectors (dried fodder, starch, flax and hemp) measures of supply control and production linked payments are also present.
Dans une série d’autres secteurs, généralement de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin), des mesures de maîtrise de l’offre et des paiements liés à la production existent également.

This will identify the list of measures and the appropriate timing for shifting the remaining production-linked payments to the SPS.
Il s’agira de dresser la liste des mesures ainsi que de déterminer le calendrier approprié pour intégrer dans le RPU les aides liées à la production encore en vigueur.

grant limited amounts of production-related support (‘ coupled support ’ - payments linked to specific crops or types of livestock) to help maintain production in sectors in difficulty.
d’accorder des aides plafonnées au titre de la production (« soutien couplé » - paiements liés à des cultures ou élevages particuliers) afin de soutenir la production dans les secteurs en difficulté.

Member States shall ensure that, when a payment account is offered as part of a package together with another product or service which is not linked to a payment account, the payment service provider informs the consumer whether it is possible to purchase the payment account separately and, if so, provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the other products and services offered in that package that can be purchased separately.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un compte de paiement est proposé dans le cadre d’une offre groupée comprenant un autre produit ou service, qui n’est pas lié à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs de la possibilité éventuelle d’ouvrir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et frais afférents à chacun des autres produits et services compris dans ladite offre groupée qui peut être acheté séparément.

It is current practice for payment service providers to offer a payment account in a package with products or services other than services linked to a payment account, such as insurance products or financial advice.
Une pratique courante des prestataires de services de paiement consiste à proposer un compte de paiement dans le cadre d’une offre groupée comprenant des produits ou services autres que des services liés à un compte de paiement, tels que des produits d’assurance ou des conseils financiers.

It is also proposed to link aid payments to production. Support measures are designed to ensure local production of products which for the most part are traditional products covered by protected designation of origin and protected geographical indication.
Les mesures de soutien visent à garantir la production de produits agricoles locaux, qui, pour la majorité d'entre eux, sont des produits traditionnels bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée.

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every Member State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre pour l'Union européenne pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

The rapporteur also supports the integration of smaller production-linked payment systems which are cumbersome to administer into the decoupled direct payment model (dried fodder, flax, hemp, potato starch) and the elimination of the set-aside obligation, which no longer has a place as a volume-control system in a decoupled support system which is largely market-oriented.
Le rapporteur est également favorable à l'intégration des petits régimes d'aides liées à la production, lourds sur le plan administratif, dans le régime de soutien direct découplé (fourrages, chanvre, lin, fécule de pomme de terre) et à la suppression du gel obligatoire des terres, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de sens dans un système de soutien découplé, largement en phase avec l'économie de marché.