Vertaling van "products compulsory even " (Engels → Frans) :

If we really want to safeguard and develop industrial employment in the European Union, if we want to avoid misleading European consumers and to protect their health, if we want to prolong the social and environmental acquis of our societies, there is an urgent need to make the origin marking of manufactured products compulsory, even if it means encroaching on the ultraliberal founding dogmas of Europe. This marking must be serious and not a form of deception which entails presenting a product as having been ‘made in Europe’ when it is, in fact, nothing more than an assembly of parts from all over the world, with only the label having been ‘made in Europe’.
Si l’on veut réellement sauvegarder et développer l’emploi industriel sur le territoire de l’Union, si l’on veut ne pas tromper le consommateur européen et protéger sa santé, si l’on veut faire perdurer les acquis sociaux et environnementaux de nos sociétés, il est urgent de rendre obligatoire l’indication d’origine des produits manufacturés, quitte à écorner les dogmes ultralibéraux fondateurs de l’Europe: une indication qui doit être sérieuse, et pas une tromperie qui consisterait à présenter une marchandise comme «made in Europe» alors qu’il ne s’agirait que de l’assemblage de pièces venues du monde entier et que seule l’étiquette serait «made in Europe».

Even if the use of the standard terms is not compulsory, they might undermine the incentives of the competitors to compete on product diversification.
Même si l’utilisation des conditions générales n’est pas obligatoire, elles peuvent nuire aux incitations poussant les concurrents à se livrer concurrence en matière de diversification des produits.

54. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91 , and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;
54. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 , et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;

55. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092//91, and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;
55. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;

As a result, for at least a month, before there is even any assurance for the would-be purchasing country that a Canadian generic supplier is able to legally supply the product for which a tentative agreement has been reached, the importing country is exposed to almost certain pressures from various actors — which I leave to your imagination — to refrain from proceeding with the use of compulsory licensing to secure needed medicines.
Par conséquent, pendant au moins un mois, avant qu'il ne soit garanti au pays acheteur potentiel qu'un fournisseur canadien de produits génériques sera en mesure, selon la législation applicable, de fournir le produit pour lequel une entente provisoire a été conclue, le pays importateur sera presque certainement exposé à des pressions, exercées par divers intervenants lui enjoignant de s'abstenir d'avoir recours à l'octroi de licences obligatoires pour se procurer les médicaments nécessaires.

Generic manufacturers will certainly prefer to manufacture under a compulsory licence (i.e. a formal guarantee by the government that they can legally engage into production) than under an open-ended exception under the patent law, which would not even guarantee that they will be the only companies to manufacture the product concerned.
Ces sociétés préféreront certainement produire sous le couvert d'une licence obligatoire (par laquelle le gouvernement leur assure qu'elles peuvent produire en toute légalité) qu'en vertu d'une exception indéterminée au droit des brevets, qui ne leur garantirait même pas qu'elles sont les seules à fabriquer le produit en question.

The Commission is able to accept those amendments which enable the Member States to mark products which meet the stage II requirements and to use economic instruments of control to stimulate production and sales of such products even before the limit values become compulsory.
La Commission peut accepter les amendements qui autorisent les États membres à pratiquer le marquage des produits qui satisfont aux critères de la phase II, et à recourir à l'incitation financière pour stimuler la production et la vente de ces machines avant même que les limitations n'aient un caractère obligatoire.