Vertaling van "property rights migration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promote dialogues with China and India on counter-terrorism, intellectual property rights, migration, including fight against illegal migration and judicial cooperation, while pursuing the dialogue on Human Rights with China(see section Ensuring the security of Europe for the EU-China Action Plan on customs enforcement of Intellectual Property Rights), |
Promotion des dialogues avec la Chine et avec l'Inde concernant la lutte contre le terrorisme, les droits de propriété intellectuelle, la migration, notamment la lutte contre la migration illégale, et la coopération judiciaire, parallèlement à la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine (voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour le plan d'action UE-Chine relatif aux mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle) |

4. Socio-Economic issues , such as development policy, investment and social responsibility, innovation and intellectual property rights, open markets, social policies, decent work/social protection, migration, poverty, global macro-financial stability, good governance in the tax area, energy security, sustainability and improved efficiency, food prices, fisheries, maritime policy and ocean governance, transport issues of common interest.
4. questions socioéconomiques : politique de développement, investissement et responsabilité sociale, innovation et propriété intellectuelle, marchés ouverts, politique sociale, travail décent/protection sociale, migration, pauvreté, stabilité macrofinancière globale, bonne gouvernance dans le domaine fiscal, sécurité énergétique, durabilité et efficacité accrue, prix des produits alimentaires, pêche, politique maritime et gouvernance des océans, questions d'intérêt commun dans le domaine des transports.

C. whereas there are clear inconsistencies in the EU's trade, agriculture, fisheries, climate, intellectual property rights, migration, finance, arms and raw materials policies which affect development goals; whereas PCD can contribute to poverty reduction by finding fundamental synergies among EU Policies;
C. considérant qu'il y a des incohérences évidentes dans les politiques de l'Union en ce qui concerne le commerce, l'agriculture, la pêche, le climat, les droits de propriété intellectuelle, les migrations, les finances, les armes et les matières premières, lesquelles influent sur les objectifs de développement; que la CPD peut contribuer à une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'Union;

E. whereas there are clear incoherencies in the EU's trade, agriculture, fisheries, climate, intellectual property rights, migration, finance, arms and raw materials policies; and whereas PCD can lead to poverty reduction by finding fundamental synergies among EU Policies,
E. considérant qu'il existe des incohérences manifestes dans les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'agriculture, de pêche, de climat, de droit de la propriété intellectuelle, de migrations, de finances, d'armes et de matières premières, et que la CPD peut se traduire par une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'UE,

E. whereas there are clear incoherencies in the EU’s trade, agriculture, fisheries, climate, intellectual property rights, migration, finance, arms and raw materials policies; and whereas PCD can lead to poverty reduction by finding fundamental synergies among EU Policies,
E. considérant qu'il existe des incohérences manifestes dans les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'agriculture, de pêche, de climat, de droit de la propriété intellectuelle, de migrations, de finances, d'armes et de matières premières, et que la CPD peut se traduire par une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'UE,

The dialogues with China and India on counter-terrorism aspects should be broadened and cover other priority areas such as intellectual property rights, migration, including fight against illegal immigration and judicial cooperation.
Le dialogue avec la Chine et l'Inde sur la lutte contre le terrorisme devrait être élargi et couvrir d'autres domaines prioritaires, tels que les droits de propriété intellectuelle, les migrations, y compris la lutte contre l'immigration clandestine, et la coopération judiciaire.

socioeconomic, concerning development policy, investment, innovation, intellectual property rights, social policy, migration, good governance in the area of tax, energy security and transport.
socioéconomique, concernant la politique de développement, les investissements, l’innovation et la propriété intellectuelle, la politique sociale, les migrations, la bonne gouvernance fiscale, la sécurité énergétique et les transports.

make provision in their legislation so as to allow multiple copying and migration of digital cultural material by public institutions for preservation purposes, in full respect of Community and international legislation on intellectual property rights.
de prévoir des dispositions, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle.