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Property Taxes A Taxpayer's Guidebook

Traduction de «property taxes a taxpayer's guidebook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Property Taxes: A Taxpayer's Guidebook

Taxes foncières - Guide du contribuable


Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. Urges MSs, when introducing property taxes, to take into consideration all relevant side-effects, especially the fundamental right of accommodation, by protecting the principal house of each taxpayer;

67. prie instamment les États membres, quand ils créent des impôts fonciers, de tenir compte de tous les effets secondaires, notamment du droit fondamental au logement en protégeant la résidence principale de chaque contribuable;


(e) if the taxpayer designates  —  in its return of income under this Part for the taxation year that ended immediately before that time or in a prescribed form filed with the Minister on or before the day that is 90 days after the day on which a notice of assessment of tax payable for the year or notification that no tax is payable for the year is sent to the taxpayer  —  a property that was a capital property of the taxpayer immediately before that time (other than a property in respect of which an amount would, ...[+++]

e) si le contribuable désigne  —  dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment ou sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi au contribuable d’un avis de cotisation concernant l’impôt payable pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année  —  un bien qui était une immobilisation lui appartenant immédiatement avant ce moment (sauf un bien pour lequel une somme serait à déduire en application de l’alinéa c), en l’absence du présent alinéa, dans le calcu ...[+++]


(6) Where, in calculating the amount of a deduction allowed to a taxpayer under subsection 20(16) or regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in respect of depreciable property of the taxpayer of a prescribed class (in this subsection referred to as the “particular class”), there has been added to the capital cost to the taxpayer of depreciable property of the particular class the capital cost of depreciable property (in this subsection referred to as “added property”) of another prescribed class, for the purposes of th ...[+++]

(6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables — appelés « biens ajoutés » au présent paragraphe — d’une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires pris ...[+++]


(2.2) If at any time in a taxation year a taxpayer who is not at that time resident in Canada disposes of a property that was deemed by subsection 48(2), as it read in its application before 1993, or by paragraph 128.1(4)(e), as it read in its application before October 2, 1996, to be taxable Canadian property of the taxpayer, the taxpayer may deduct from the tax for the year otherwise payable under this Part by the taxpayer an amount equal to the less ...[+++]

(2.2) Le contribuable qui, à un moment d’une année d’imposition où il ne réside pas au Canada, dispose d’un bien qui est réputé, par le paragraphe 48(2), dans sa version applicable avant 1993, ou par l’alinéa 128.1(4)e), dans sa version applicable avant le 2 octobre 1996, être un bien canadien imposable lui appartenant peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie le moins élevé des montants suivants :


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(ii) property taxes (not including income or profits taxes or taxes imposed by reference to the transfer of property) paid by the taxpayer in respect of the property to a province or to a Canadian municipality

(ii) soit des impôts fonciers (sauf l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou l’impôt afférent au transfert des biens fonciers) sur ce bien, à une province ou à une municipalité canadienne,


25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not ne ...[+++]

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes e ...[+++]


25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not ne ...[+++]

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes e ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


It is also regressive; low- and middle-income taxpayers pay a proportionally higher percentage of their income on property taxes than high income taxpayers; a difficulty experienced particularly in strong real-estate markets when property taxes are based on market value assessments.

Il est également régressif, c’est-à-dire que les contribuables à faible et moyen revenu consacrent proportionnellement un plus fort pourcentage de leurs revenus à l’impôt foncier que les contribuables à revenu élevé; cette difficulté se pose tout particulièrement dans les périodes où le marché immobilier est florissant, lorsque l’impôt foncier est établi en fonction de l’évaluation de la valeur du marché.


(1) By derogation from Articles 68 and 201 of the Income Tax Code 1992, resident companies or Belgian branches of non-resident companies which engage exclusively in the activities provided for in Article 115 relating to ships acquired new or second-hand ships which become the property of a Belgian taxpayer for the first time may benefit from an investment deduction of 30 % of the purchase price of these ships.

1. Par dérogation aux articles 68 et 201 du code des impôts sur les revenus de 1992, les sociétés résidentes ou les établissements belges de sociétés non résidentes qui exercent exclusivement des activités décrites à l’article 115, afférentes à des navires acquis à l’état neuf ou à des navires de seconde main qui entrent pour la première fois en la possession d’un contribuable belge, peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement égale à 30 % du prix d’acquisition de ces navires.




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Date index: 2024-06-22
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