Traduction de «proportion subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proportional spaced font [ proportional spaced fount | proportionally spaced font | proportionally-spaced font ]
police de caractères à espacement proportionnel [ fonte de caractères à espacement proportionnel ]

proportional distributor | proportional divider | proportional divisor
partiteur proportionnel

fixed proportional distributor | fixed proportional divider | fixed proportional divisor
partiteur proportionnel à rapport de répartition constant

proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]
représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

proportion rule | proportion scale | scale | proportional scale
échelle | règle proportionnelle | règle divisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To begin with, a very large proportion of direct subsidies in individual countries goes not to farms but to large concerns like Smithfield, or large landholdings like the Crown Estates of Elizabeth II. Perhaps data like this on the scale of the whole EU will make it clear to the decision-makers that there is a need to limit subsidies allocated to a single farm so that these subsidies help family farms more than large estates.
En premier lieu, dans certains pays, une très grande partie des subventions directes ne vont pas aux fermes, mais à de grands groupes tels que Smithfield ou de grands propriétaires terriens comme les Crown Estates d’Elizabeth II. Peut-être que de telles données à l’échelle de l’UE toute entière montreront aux responsables politiques qu’il est nécessaire de limiter les subventions octroyées à une seule entreprise agricole, de manière à ce que ces subventions aident davantage les fermes familiales que les grandes propriétés.

The minimum indicative subsidy threshold per MoS action shall be 2 billion tonne-kilometres of modal shift or, in proportion to the indicative amount per euro of subsidy, EUR 4 000 000.
Le seuil indicatif de subvention minimum pour les AdM est de 4.000.000 €, correspondant à un transfert modal de 2 milliards de tonnes/kilomètres.

19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;
19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

In addition, it provides that subsidies granted to finance the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in the denominator thereof, but limit the right to deduct the VAT paid to the amount corresponding to the part of the price of the good or service financed by the subsidy.
Elle établit par ailleurs que les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financé par la subvention.

The directive also sets out the method for calculating that deductible proportion according to which the granting of certain subsidies may, in the case of mixed taxable persons, reduce the right to deduct.
La directive fixe aussi les modalités de calcul de ce prorata de déduction selon lesquelles l'octroi de certaines subventions peut, dans les cas des assujettis mixtes, réduire le droit à déduction.

- Concerning the rule that subsidies granted to fund the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in the denominator of the proportion, but instead limit the right to deduct the VAT paid in respect of the portion of the price of the goods or services funded by the subsidy.
- Sur la règle selon laquelle les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financée par la subvention.

- Concerning the limitation of the right to deduct in respect of all taxable persons in receipt of subsidies intended to fund their trade or business activities by application of a proportion the denominator of which includes those subsidies
- Sur la limitation du droit à déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles par application d’un prorata dont le dénominateur inclut ces subventions.

Furthermore, it provides that subsidies granted to fund the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in its denominator, but rather limit the right to deduct the VAT paid in respect of the portion of the price of the goods or services funded by the subsidy.
Elle établit par ailleurs que les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financé par la subvention.

Furthermore, vessel owners who purchased their ship with Community aid and who now wish to export it or transfer it to a joint enterprise with a Community subsidy must repay a proportion of the subsidy received for the original purchase.
Un armateur qui a acheté son navire grâce à une aide communautaire et qui souhaite à présent l'exporter avec l'aide d'une subvention ou le céder à une société mixte est cependant tenu de rembourser une partie de l'aide dont il a bénéficié pour l'achat.