Vertaling van "proposal doesn't change " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed change
projet de modification

proposed changes to amendments
sous-amendements aux amendements présentés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's proposal is to change the way dumping will be calculated in anti-dumping investigations on imports from WTO members whose economies are distorted because of continued state intervention.
La proposition de la Commission consiste à modifier le mode de calcul des marges de dumping dans les enquêtes antidumping concernant des importations provenant de pays membres de l'OMC dont l'économie est caractérisée par des distorsions liées à une intervention étatique persistante.

The proposal, which introduces changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation, follows a broad public consultation and is accompanied by an impact assessment.
La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.

The Commission’s proposal doesn’t affect the way users share works protected by copyright online, it is up to the services to put the necessary measures in place.
La proposition de la Commission ne modifie pas la manière dont les utilisateurs partagent en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur; il appartient aux services concernés de mettre en place les mesures nécessaires à cet égard.

Notwithstanding the powers conferred on the European Parliament and the Council by Article 140(9) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, if the predicted market uptake or the participation of financial intermediaries is not satisfactory.
Nonobstant les pouvoirs conférés au Parlement européen et au Conseil par l'article 140, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, si l'introduction attendue sur le marché ou la participation des intermédiaires financiers ne sont pas satisfaisantes.

The CCP shall have a process for proposing and implementing changes to its rules and procedures and prior to implementing any material changes to consult with all affected clearing members and submit the proposed changes to the competent authority.
Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.

In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.

Regulation can play a role in this — and the proposed amendments include changes that will assist managers to make sensible decisions: some proposed changes involve significant simplification of procedures.
La réglementation peut jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées comprennent des changements qui aideront les gestionnaires à prendre des décisions en toute connaissance de cause (certains des changements proposés simplifient sensiblement les procédures).

Changes in the composition of the consortium associated with proposals for other changes to the grant agreement which are not directly related to the change in composition shall be subject to written approval by the Commission.
Les modifications dans la composition du consortium, associées à des propositions relatives à d'autres modifications de la convention de subvention qui ne sont pas directement liées à la modification de la composition, requièrent l'accord écrit de la Commission.

Given the fact that the future administrative burden simplification proposals will not change either the political objectives of the specific proposals or the substance of the Community policy, it is recommended that the three institutions agree that the administrative burden reduction proposals should receive priority treatment in interinstitutional decision making[24].
Étant donné que les futures propositions de simplification des charges administratives ne modifieront ni les objectifs politiques des propositions spécifiques ni la substance de la politique communautaire, il est recommandé que les trois institutions conviennent que les propositions de réduction des charges administratives bénéficient d'un traitement prioritaire dans le processus décisionnel interinstitutionnel[24].