Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian or the Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the appropriate standing committee, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.
Lorsque le gouvernement a l'intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire du Parlement ou le Commissaire à l'éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d'un document concernant la nomination du candidat.