Traduction de «proposal put forward by mr martti ahtisaari » (Anglais → Français) :

[32] In addition to the most recent proposals following the Prestige accident, see also the proposals put forward by the European Commission after the sinking of the Erika vessel in 1999: COM (2000) 142 and COM (2000) 802
[32] Outre les dernières propositions présentées à la suite de l'accident du Prestige, voir également les propositions présentées par la Commission européenne après le naufrage de l'Erika en 1999: COM (2000) 142 et COM (2000) 802.

Within the framework of the conclusions of the European Council in Tampere and in the light of the proposals put forward by the Commission in its Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposes that guidelines be established initially in the following areas: management of migration flows; admission of economic migrants; partnership with third countries and the integration of third country nationals.
Dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Tampere et à la lumière des propositions formulées dans sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission propose de définir en premier lieu des orientations dans les domaines suivants: gestion des flux migratoires; admission des migrants économiques; partenariat avec les pays tiers et intégration de leurs ressortissants.

The analyses set out in this communication and the proposals put forward have to be discussed in depth.
Les analyses présentées dans cette Communication, et les suggestions formulées, doivent faire l'objet d'une discussion approfondie.

The first proposal put forward by the Commission aims to confer exclusive jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to Community patents.
La première proposition présentée par la Commission vise à attribuer à la Cour de justice la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

34. Welcomes the active participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the South East Europe Cooperation Process and its contribution to the establishment of the Regional Cooperation Council; equally welcomes its constructive position on the status of Kosovo; however, expresses concern over the delay in the technical demarcation of the border with Kosovo and considers that the issue should proceed as envisaged in the proposal put forward by Mr Martti Ahtisaari, former UN Special Envoy for the Kosovo status process; welcomes the active cooperation with Kosovo in trade, customs and police cooperation matters and the fact that, at the same time, good-neighbourly relations are being maintained with Serbia; welcomes the signing of free trade agreements with those two neighbours, and recommends a similar policy in relations with Albania, Bulgaria and Greece, especially in the field of transport and communications;
34. se réjouit de la participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au processus de coopération en Europe du Sud-Est ainsi que de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale; se réjouit également de sa position constructive sur le statut du Kosovo; exprime toutefois sa préoccupation face au retard enregistré dans la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo et estime que les choses devraient se dérouler comme envisagé dans la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial des Nations unies sur l'avenir du Kosovo; se réjouit de la coopération active avec le Kosovo en matière d'échanges commerciaux, de droits de douane et de coopération policière et, dans le même temps, du maintien de relations de bon voisinage avec la Serbie; se réjouit de la signature d'accords de libre-échange avec ces deux voisins et préconise une politique analogue pour les relations avec l'Albanie, avec la Bulgarie et avec la Grèce, dans les domaines des transports et des communications particulièrement;

33. Welcomes the active participation of the Former Yugoslav Republic of Macedonia in the South East Europe Cooperation Process and its contribution to the establishment of the Regional Cooperation Council; equally welcomes its constructive position on the status of Kosovo; however, expresses concern over the delay in the technical demarcation of the border with Kosovo and considers that the issue of should proceed as envisaged in the proposal put forward by Mr Martti Ahtisaari, former UN Special Envoy for the Kosovo status process; welcomes the active cooperation with Kosovo in trade, customs and police cooperation matters and the fact that, at the same time, good-neighbourly relations are being maintained with Serbia; welcomes the signing of free trade agreements with those two neighbours, and recommends a similar policy in relations with Albania, Bulgaria and Greece, especially in the field of transport and communications;
33. se réjouit de la participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au processus de coopération en Europe du Sud-Est ainsi que de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale; se réjouit également de sa position constructive sur le statut du Kosovo; exprime toutefois sa préoccupation face au retard enregistré dans la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo et estime que les choses devraient se dérouler comme envisagé dans la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial de l'ONU sur l'avenir du Kosovo; se réjouit de la coopération active avec le Kosovo en matière d'échanges commerciaux, de droits de douane et de coopération policière et, dans le même temps, du maintien de relations de bon voisinage avec la Serbie; se réjouit de la signature d'accords de libre-échange avec ces deux voisins et préconise une politique analogue pour les relations avec l'Albanie, avec la Bulgarie et avec la Grèce, dans les domaines des transports et des communications notamment;

I join the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the EU Presidency in supporting the report and the proposal put forward by Mr Ahtisaari.
À l’instar du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, et de la présidence actuelle de l’Union, j’adhère au rapport et à la proposition de M. Ahtisaari.

It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.
Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.