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Traduction de «proposals already mentioned practical » (Anglais → Français) :

35. Calls therefore the Commission to put forward the following proposals already mentioned in the CWP for 2012, and to integrate the others in its Work Programme for 2013:

35. invite, dès lors, la Commission à présenter les propositions suivantes déjà mentionnées dans son programme de travail pour 2012, et à intégrer les autres propositions dans le programme de travail pour 2013:


As already mentioned, the proposal does not specify whether, and if so, under which circumstances, conditions and limitations, and subject to which safeguards, FRONTEX would be allowed to process (some) personal data in the context of its growing tasks and responsibilities envisaged by the proposal.

Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier.


Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.


As already mentioned in Chapter III of this opinion, the EDPS considers that it must be stated clearly in the text of the proposal that the more precise guarantees of the proposal prevail over the general conditions — and exceptions — of the data protection framework decision, where it applies.

Comme il a déjà été indiqué au point III du présent avis, le CEPD estime qu'il doit être clairement indiqué dans le texte de la proposition que les garanties plus précises prévues par la proposition priment sur les conditions générales — et les exceptions — de la décision-cadre relative à la protection des données, lorsque celle-ci s'applique.


Lastly, once again, the European Parliament’s amendments seek to make some of the proposals already mentioned practical reality. I just want to summarise them under at least four basic headings, four areas which have been defined as priorities: climate change, biodiversity, the connection between the environment and human health, and waste disposal.

Enfin, les amendements du Parlement européen visent à concrétiser certaines des propositions déjà rappelées et que je voudrais seulement récapituler à travers au moins quatre points essentiels, quatre domaines définis comme prioritaires : le changement climatique ; la biodiversité ; le rapport entre l'environnement et la santé humaine ; l'évacuation des déchets. Sur des questions aussi cruciales, nous ne pouvons certainement pas ne pas nous montrer plus précis, plus responsables.


Lastly, once again, the European Parliament’s amendments seek to make some of the proposals already mentioned practical reality. I just want to summarise them under at least four basic headings, four areas which have been defined as priorities: climate change, biodiversity, the connection between the environment and human health, and waste disposal.

Enfin, les amendements du Parlement européen visent à concrétiser certaines des propositions déjà rappelées et que je voudrais seulement récapituler à travers au moins quatre points essentiels, quatre domaines définis comme prioritaires : le changement climatique ; la biodiversité ; le rapport entre l'environnement et la santé humaine ; l'évacuation des déchets. Sur des questions aussi cruciales, nous ne pouvons certainement pas ne pas nous montrer plus précis, plus responsables.


The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].

La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].


I think I already mentioned how significant this is inasmuch as the figures proposed by the Commission were arrived at following a needs assessment and in the light of the financial perspective and the possibilities provided under heading 3 of the internal budget policies.

C'est important dans la mesure où - je pense l'avoir dit - les chiffres proposés par la Commission étaient établis sur la base d'une appréciation des besoins, à la lumière des perspectives financières et des possibilités existant dans la rubrique 3 des politiques internes du budget.


I believe that the aspects already mentioned – temporary approval, obligatory regulation under 1000 kilos, the principle of substitution and regulation of use as well – are an attempt at multiple protection, for every owner of a medium-sized business is being enslaved, because only industry can now meet the obligations which your proposal envisages.

Je crois que les points évoqués tout à l’heure - autorisation temporaire, obligation de réglementation pour les quantités inférieures à 1000 kilos, principe de substitution et réglementation de l’utilisation - constituent carrément une amorce de pluriprotection, car toutes les petites et moyennes entreprises seraient réduites à l’esclavage, seule l’industrie étant capable de satisfaire aux obligations prévues par votre proposition.


The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.

Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.




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Date index: 2022-01-30
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