Vertaling van "proposed article 144a could continue until " (Engels → Frans) :

The Court’s draft observations (to be sent in June) should reflect discussion of statements of preliminary findings (which pursuant to the proposed Article 144a could continue until the middle of August).
Les projets d’observations de la Cour (à communiquer en juin) doivent tenir compte des discussions concernant les relevés de constatations préliminaires (qui, au sens de la proposition d’article 144 bis, pourraient se prolonger jusque mi-août).

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

To this end, the Commission is proposing to amend Article 77a of Regulation (EC) No 1198/2006 so that its application will not be limited to the current year and the Commission will be able to continue, until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, to reimburse newly declared expenditure by applying the 10% increase over and above the co-financing rates for the priority axes of the 2007-2013 operational programmes co-financed by the EFF.
À cet effet, la Commission présente l'amendement à l'article 77 bis du règlement (CE) n° 1198/2006, afin de ne pas limiter sa durée à l'année en cours et de lui permettre de continuer de rembourser, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, les nouvelles dépenses déclarées, majorées de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement des axes prioritaires des programmes opérationnels cofinancés par le FEP pour la période 2007-2013.

3. During the passive phase, the CDE Executive Board, as established in Articles 9 and 10 of the CDE Statutes, will continue to exist until the date of the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.
3. Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.
79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.

In line with this Article 49, at the beginning of the summer of 2003, the Commission presented seven proposals, which took the form of a multi-annual Community action programme, with the aim of guaranteeing its entry into force in 2004 so that the activities of the subsidised organisations could continue.
Conformément à l’article 49, la Commission a présenté sept propositions au début de l’été 2003, sous la forme d’un programme d’action communautaire pluriannuel, avec pour objectif de garantir son entrée en vigueur en 2004 de manière à permettre aux organisations subventionnées de poursuivre leurs activités.

Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;
considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;

That meant that terms such as "objective justification" could not be decided by collective agreement but were matters to be decided in each individual case and, consequently, without the continuance of the Article 17 (1) (b) transitional period, employers could face "considerable uncertainty" until the necessary case law was established.
En d'autres termes, une question telle que celle de la "justification objective" ne pouvait être résolue par une convention collective mais devait être appréciée dans chaque cas individuel; en conséquence, en cas de non-prolongation de la période de transition visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), les employeurs risquaient d'affronter une "incertitude considérable" jusqu'à la mise en place de la jurisprudence nécessaire.

4. In the event that the Council does not decide within this time limit, the levels set out in the Annex shall continue to apply until the Council does decide or until the Commission withdraws its proposal because the conditions set out in Article 2 (1) no longer apply.
4. Au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision dans ce délai, les niveaux figurant à l'annexe restent applicables jusqu'à ce que le Conseil prenne une décision ou que la Commission retire sa proposition parce que les conditions énoncées à l'article 2 paragraphe 1 ne sont plus réunies.