Vertaling van "prosecution crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts
groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.
Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.

32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;
32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.
Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.

It proposes retaining data processed or transmitted on public communications networks in order to prevent, detect and prosecute crimes and criminal offences, including organised crime and terrorism.
Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.

26. Notes with concern that national courts are still slow and inefficient in prosecuting all forms of violence against women, and calls on Croatia's government to remedy this judicial inefficiency and to duly prosecute crimes of violence against women;
26. note avec préoccupation que les tribunaux nationaux demeurent lents et inefficaces quant à la poursuite de toutes les formes de violence contre les femmes et invite le gouvernement croate à remédier à cette inefficacité judiciaire et à poursuivre de manière appropriée les délits de violence contre les femmes;

Instead, we are seeing the dissipation of Commission initiatives to approximate legislation, in which efforts to prosecute crime are tempered by the protection of individual values. This is not the Commission’s fault, but a result of differences between the various Member States.
Au contraire, les initiatives de rapprochement des législations, dans lesquelles la Commission concilie les rigueurs de la poursuite de la criminalité et la défense des valeurs individuelles, se dissipent non pas à cause de la Commission mais à cause des contradictions des États membres.

(4b) Combating serious environmental crime requires knowledge and understanding of environmental issues, obtained by adequate education and training of the personnel investigating and prosecuting crime in Member States.
(4 ter) La lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement exige des connaissances et une compréhension en matière de questions environnementales, lesquelles s'acquièrent grâce à une formation adaptée des personnes chargées des enquêtes et poursuites concernant les infractions susmentionnées dans les États membres.