Traduction de «prosecution members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada must be in a position to offer the necessary assistance to foreign countries that have successfully investigated and prosecuted members of organized crime groups and whose courts have ordered the confiscation of tainted property located in Canada.
Le Canada doit être en mesure d'apporter l'aide nécessaire aux pays qui ont effectué avec succès des enquêtes et porté des accusations contre des membres du crime organisé, et dont les tribunaux ont ordonné la confiscation de biens qui ont été acquis illégalement et qui se trouvent au Canada.

11. Is concerned about the increase in acts of terrorism and violent attacks in the Sinai, and calls on the Egyptian interim authorities to restore security there; calls on the Egyptian interim authorities to investigate the cases of human trafficking, murder, torture, sexual exploitation and organ trading and to take appropriate measures to arrest and prosecute members of trafficking syndicates by applying national and international law; recalls Article 89 of the new constitution, which forbids slavery and all forms of oppression and forced exploitation of human beings;
11. est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï, et invite les autorités égyptiennes provisoires à rétablir la sécurité dans cette région; invite les autorités égyptiennes provisoires à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures nécessaires pour arrêter et poursuivre les membres des filières de trafiquants en appliquant le droit national et international; rappelle l'article 89 de la nouvelle constitution, qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains;

In June 1996, Parliament enacted the Witness Protection Program Act and thus provided a legislative foundation for the witness protection program set up by the RCMP in 1984 to encourage individuals to disclose information that could assist in prosecuting members of organized crime who were involved in drug trafficking.
En juin 1996, le Parlement a adopté la Loi sur le programme de protection des témoins, donnant par le fait même une assise législative au programme de protection des témoins mis sur pied par la GRC en 1984 pour encourager la communication d’informations susceptibles de l’aider à poursuivre en justice les membres du crime organisé impliqués dans le trafic de drogue.

The Indonesian authorities have laws on criminal defamation to prosecute members of religious minorities in violation of their basic rights.
Les autorités indonésiennes ont des lois sur la diffamation criminelle qui leur permettent d’intenter des poursuites contre des membres de minorités religieuses, en violation de leurs droits fondamentaux.

The transitional government has taken some important steps, in particular by freeing political prisoners and allowing freedom of expression, as well as prosecuting members of former President Ben Ali’s family for corruption.
Le gouvernement de transition a pris quelques mesures notoires, notamment en libérant des prisonniers politiques et en instaurant la liberté d’expression ainsi qu’en poursuivant en justice les membres de la famille de l’ex-président Ben Ali pour corruption.

Claims that the International Criminal Court would have untrammelled power to prosecute members of the US military are simply not true.
Les allégations selon lesquelles le Tribunal pénal international aurait un pouvoir illimité pour poursuivre des responsables militaires américains ne sont tout simplement pas vraies.

8. Welcomes the approval by the Constitutional Council and the signature by King Norodom Sihanouk of the legislation on the special Tribunal to prosecute members of the Khmer Rouge, which, by enabling the trial of leaders of Democratic Kampuchea for crimes against humanity and genocide, will help put an end to the culture of impunity in the country;
8. se félicite de l'approbation, par le Conseil constitutionnel, et de la signature, par le roi Norodom Sihanouk, des dispositions législatives instituant le tribunal spécial appelé à poursuivre des membres du mouvement des Khmers rouges, dispositions législatives qui, en permettant de juger des dirigeants du Kampuchéa démocratique pour crimes contre l'humanité et pour génocide, contribueront à mettre fin à la culture d'impunité qui prévaut dans le pays;

- having regard to the Cambodian law of 16 August 2001 on the special Cambodian Tribunal, which is of an international nature, to prosecute members of the Khmer Rouge,
- vu la loi cambodgienne, du 16 août 2001, instituant le tribunal cambodgien spécial, de caractère international, appelé à poursuivre des membres du mouvement des Khmers rouges,

The Prime Minister cannot prosecute members but he does have ways of punishing and controlling them.
Le premier ministre ne peut intenter de poursuites contre les députés, mais il dispose de moyens de les punir et de se faire obéir.

It will not happen overnight, but the legislation will certainly provide additional tools for the police to prosecute members of terrorist organizations.
Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais la législation fournira certainement des outils supplémentaires à la police lui permettant de poursuivre les membres d'organisations terroristes.