Vertaling van "prosecution political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Poy: Mr. Ighodaro, how would you propose that the Canadian government prosecute political leaders in African countries?
Le sénateur Poy : Monsieur Ighodaro, comment proposez-vous que le gouvernement canadien poursuive des dirigeants politiques dans des pays africains?

6. Expresses once again its concern at the widespread perception that judicial measures in these cases were used selectively and warns against possible use of criminal law as a tool for prosecuting political opponents and achieving political ends;
6. exprime une nouvelle fois son inquiétude face à l'impression largement répandue que les moyens judiciaires, dans ces affaires, ont été utilisés de manière sélective et met en garde contre l'utilisation possible du code pénal comme d'un outil pour poursuivre les opposants politiques et atteindre des objectifs politiques;

(2) For the purpose of subparagraph (1)(c), conduct that constitutes an offence mentioned in a multilateral extradition agreement for which Canada, as a party, is obliged to extradite the person or submit the matter to its appropriate authority for prosecution does not constitute a political offence or an offence of a political character. The following conduct also does not constitute a political offence or an offence of a political character:
(2) Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :

2. Expresses its concern at the widespread perception that judicial measures in this case were used selectively and warns against a possible use of criminal law as a tool to prosecute political opponents and achieve political ends;
2. exprime son inquiétude face à l'impression largement répandue que les mesures judiciaires, dans cette affaire, étaient utilisées de manière sélective; avertit contre le mésusage possible du code pénal comme d'un outil pour poursuivre les opposants et atteindre des objectifs politiques;

21. Expresses its concern at the resentment against the LGBT minority in Croatia, evidenced most recently by homophobic attacks on participants in the Gay Pride parade in Zagreb; urges the Croatian authorities to condemn and prosecute political hatred and violence against any minority; invites the Croatian Government to implement and enforce the Anti-Discrimination Law;
21. exprime sa préoccupation devant l'hostilité à l'égard de la minorité LGBT en Croatie, comme en témoignent les agressions homophobes perpétrées récemment contre des participants à la parade de la Gay Pride à Zagreb; prie instamment les autorités croates de condamner et de poursuivre la haine et la violence politiques prenant pour cible une minorité; invite le gouvernement croate à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation contre la discrimination;

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

We have to continue at the international level to press governments to build a capacity to fight this scourge and, if they do identify it, have the political will to prosecute vigorously to shut the sites down and prosecute the producers of the material.
Sur la scène internationale, il faut continuer de presser les gouvernements de se donner les moyens de lutter contre ce fléau et d'avoir la volonté politique de poursuivre vigoureusement les fournisseurs qui ne respectent pas la loi, de faire fermer les sites et de poursuivre ceux qui ont produit le matériel pornographique.

First and foremost, we believe these provisions are inconsistent with the fundamental principle underlying the director of public prosecutions provisions of Bill C-2, namely, the need to ensure that prosecutions are free from political interference both in appearance and in reality.
Premièrement, nous sommes d’avis que ces dispositions sont contraires au principe fondamental qui sous-tend les dispositions sur le directeur des poursuites pénales du projet de loi C-2, c’est-à-dire, la nécessité de veiller à ce que les poursuites ne fassent pas l’objet d’une ingérence politique, ni apparente ni réelle.

During the last part-session, Parliament adopted a resolution on the fight against discriminatory, violent and repressive racism. This resolution stated that racism is a crime which can be committed not only through actions but also through statements or the publication of messages, and called for more legal instruments to prosecute political parties whose programmes jeopardise the principles of non-discrimination.
Lors de la dernière session, notre Assemblée a approuvé une résolution sur la lutte contre le racisme au ton discriminatoire, violent et répressif : une résolution qui affirmait que le racisme est un délit caractérisé non seulement par des actes mais surtout par des déclarations ou la diffusion de messages, et qui demandait le renforcement des instruments juridiques qui permettent de poursuivre les partis politiques dont les programmes mettent en danger les principes de non-discrimination.