Traduction de «prosecution robert » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

herb robert | herb-robert
aiguilles à Notre-Dame | bec de grue | épingles de la Vierge | fourchette du diable | géraine robertin | géranion | géranium Robert | herbe à l'esquinancie | herbe à Robert | herbe chancrée | herbe de Saint-Robert | herbe du roi Robert | herbe rouge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Her Majesty's Canadian Ship Robert Hampton Gray [ HMCS Robert Hampton Gray ]
Navire canadien de Sa Majesté Robert Hampton Gray [ NCSM Robert Hampton Gray ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;
M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to closing Guantánamo, announced on 23 May 2013, to restarting the release of detainees and to lifting a moratorium on the release of Yemeni prisoners who have already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations in terms of prosecuting Robert Seldon Lady;
K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantanamo, annoncé le 23 mai 2013, à relancer les libérations de détenus et à lever un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès américain; considérant que les autorités américaines doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

Mr. Robert Bertrand: So 59 successful prosecutions, but how many charges were laid?
M. Robert Bertrand: Il y a donc eu 59 poursuites qui ont donné lieu à des condamnations, mais combien d'accusations avez-vous portées?

One of the ways this became very clear to us was that when some of the first victims for which Robert Pickton was prosecuted were identified, they were women I knew from prison.
Cela nous est apparu très clairement lorsque certaines des premières victimes de Robert Pickton ont été identifiées: il s'agissait de femmes que je connaissais, car elles avaient été en prison.

I am also accompanied by Mr. Robert Doyle, from the Public Prosecution Service of Canada.
Je suis également accompagnée de M Robert Doyle, du Bureau du directeur des poursuites pénales du Canada.

The Robert Pickton prosecution in British Columbia is another illustration of a case involving a large volume of evidence, which was reported to include 140,000 swabs of DNA and 500,000 pages of documents, among other things.
Le procès de Robert Pickton, en Colombie-Britannique, reposait lui aussi sur une preuve pour le moins imposante, dont 140 000 écouvillons contenant des substances corporelles pour analyse génétique et 500 000 pages de documents.

6. Proposes that, if the Police Service of Northern Ireland is unable to bring a prosecution in relation to the murder of Robert McCartney, the European Union grant a financial contribution, in conformity with the Financial Regulation, toward the cost of legal fees incurred by the McCartney family in their quest for justice by way of civil proceedings;
6. propose que, si les services de police d'Irlande du Nord ne sont pas en mesure d'intenter une action au pénal pour le meurtre de Robert McCartney, l'Union européenne accorde, conformément au règlement financier, une contribution financière aux frais de justice exposés par la famille de Robert McCartney dans ses efforts pour obtenir justice dans le cadre d'une procédure civile;

I propose: That, in the opinion of this House, the government should approach the United Nations to establish a criminal tribunal in the Hague to charge and prosecute President Robert Mugabe and other individuals from Zimbabwe for crimes against humanity.
Je propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre contact avec les Nations Unies en vue d'établir un tribunal pénal à La Haye pour mettre en accusation et poursuivre le président Robert Mugabe et d'autres Zimbabwéens pour crimes contre l'humanité.