Vertaling van "prosecution rome " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]
Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

62. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
62. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

So in answer to your specific question about a visiting head of state, the answer is yes, not only can we prosecute by this Rome treaty, but we've also obligated ourselves to prosecute or at least hand over to the court, and with complementarity that means prosecute here as well.
Par conséquent, en ce qui concerne votre question portant sur un chef d'État en visite, la réponse est affirmative. Nous pouvons non seulement le poursuivre en vertu de ce Traité de Rome mais nous sommes en outre obligés de le faire nous-mêmes ou de saisir la Cour de l'affaire ce qui, en raison du principe de la complémentarité, nous oblige également à intenter des poursuites ici.

After all, because of complementarity we are going to be prosecuting in Canada for the Rome Statute crimes as well as for the crimes that we theoretically have the power to prosecute even now under the Criminal Code.
Après tout, du fait de la complémentarité des dispositions, on intentera des poursuites au Canada à la fois pour les crimes sur lesquels porte le Statut de Rome et pour les crimes pour lesquels nous avons théoriquement déjà le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel.

According to the Rome Statute, Mr. Duvalier cannot be prosecuted by the International Criminal Court, since his crimes were committed prior to 2002, that is, before the Rome Statute came into force.
Par rapport au Statut de Rome, on ne peut pas poursuivre M. Duvalier devant la Cour pénale internationale, car ce sont des crimes qui ont été commis avant 2002, soit avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome lui-même.

16. Stresses the effectiveness of the principle of complementarity of the Court, which is the foundation of the comprehensive system of international criminal justice (the Rome Statute system) and under which the primary duty of States Parties to investigate and prosecute international crimes is clearly reinforced by the complementary (subsidiary) jurisdiction of the ICC;
16. souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;

reaffirm their primary obligation to investigate and prosecute war crimes, genocide and crimes against humanity, and commit to enacting in their legislation definitions of war crimes, genocide and crimes against humanity, in conformity with the Rome Statute;
réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome;

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,
O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

We hope to encourage countries to go beyond the Rome Statute and to prosecute and enforce international law in its broadest sense, not simply to follow the Rome Statute.
Nous voulons encourager les autres pays à ne pas se limiter au Statut de Rome, à entamer des poursuites sous le régime du droit international dans son sens le plus large et à appliquer ce droit plutôt que de s'en tenir simplement au Statut de Rome.

I am confident that with the ratification of the Rome Statute and with the implementation of Bill C-19 - which is meant to do away with some of the legal impediments that arose out of the Supreme Court's decision in Finta a number of years ago that dealt with prosecutions of this nature - we may actually now start to see prosecutions, at least of contemporary or modern war criminals as people often call them.
Je suis sûr qu'après la ratification du Statut de Rome et la mise en oeuvre du projet de loi C-19 - qui doit nous permettre d'échapper à certains obstacles juridiques découlant de la décision de la Cour suprême dans la cause Finta il y a plusieurs années, cause qui concernait des poursuites de cette nature - nous allons assister à poursuites, du moins à des poursuites de criminels de guerre contemporains, comme on les appelle souvent.