Vertaling van "prosecution sergei " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The prosecution, therefore, claims that Sergei Stanishev has failed to exercise care with regard to the procedures for the safeguarding, transfer and circulation of documents set out in the PCI Act and Rules of Implementation thereof and in the Council of Ministers’ internal rules on the handling of classified information.
Le ministère public affirme que M. Stanishev a, ce faisant, enfreint les modalités de la préservation, du transfert et de la circulation des documents énoncées dans la loi PIC et dans ses dispositions d'application, ainsi que dans les règles internes du Conseil des ministres sur le traitement des informations classifiées.

As if that wasn't enough, to add insult to injury, they're now taking Sergei to court more than two years after his death and prosecuting him in the very first posthumous prosecution in Russian history.
Et le comble, c’est que, plus de deux ans après la mort de Sergei, les autorités le traînent aujourd’hui devant les tribunaux et le poursuivent. Il s’agit là de la première poursuite à titre posthume de l’histoire de la Russie.

The tragic story of Sergei Magnitsky, whose only “crime” was to stand against corruption, is unfortunately symptomatic of the general situation in Vladimir Putin's Russia, where state-sanctioned theft and extortion, politically motivated prosecutions, wrongful imprisonment, police abuse, media censorship, suppression of peaceful assembly, and electoral fraud have become the norm.
Merci également de l’occasion de témoigner devant vous. L’histoire tragique de Sergei Magnitsky, dont le seul « crime » a été de s’opposer à la corruption, est malheureusement symptomatique de la situation générale dans la Russie de Vladimir Poutine, dans laquelle le vol et l’extorsion sanctionnés par l’État, les poursuites judiciaires pour des motifs politiques, les emprisonnements injustifiés, les abus d’autorité de la part de policiers, la censure dans les médias, la répression de regroupements pacifiques et la fraude électorale sont devenus la norme.

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

D. whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
D. considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

B. whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
B. considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;