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AEM
Election in Respect of Loans from Non-Residents
Withdrawal of a candidate from the election

Vertaling van "prosecutors elected from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members

le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président


withdrawal of a candidate from the election

le retrait d'un candidat


European Association of Elected Representatives from Mountain Areas | AEM [Abbr.]

Association européenne des élus de montagne | AEM [Abbr.]


Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]


Election in Respect of Loans from Non-Residents

Choix concernant des prêts de non-résidents [ Choix à l'égard de prêts en provenance de non-résidents ]


Election by professionals to exclude work in progress from income

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d' ...[+++]

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]


whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas ...[+++]

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.


10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; ...[+++]

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'o ...[+++]


10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; ...[+++]

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'o ...[+++]


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52. In the context of the upcoming election of six new Judges and a new Prosecutor, to take place at the December 2011 session of the Assembly of States Parties, urges EU Member States to elect the most highly qualified candidates through a fair, transparent and merit-based process, ensuring both geographic and gender balance, and to encourage States from regions that benefit from Minimum Voting Requirements (such as the Group of L ...[+++]

52. dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candi ...[+++]


· 'it is perfectly clear (...) the Storace list, in collaboration with Minister Pisanu, used hackers to put together the statement submitted to the public prosecutor to have me excluded from the Lazio elections (...) To avoid losing the elections, Storace organised a statement based on data stolen by hackers from which it appears that some of the signatures collected by us were invalid; to do this he enlisted the help of Pisanu, who sent a circular to the Court of Appeal, ...[+++]

· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, il s'est fait aider par M. Pisanu, qui a envoyé une circulaire à la Cour d'appel, et la Cour d'appel, qui ...[+++]


He also provided the Parliament with news-releases about the retirement of the national prosecutor Karol Napierski (who signed the letter from the Polish authorities to the Committee on Legal Affairs), at the time of establishment of the new centre-right government, created after the elections in September 2005.

Il a également présenté au Parlement des articles de presse relatant le départ en retraite du procureur national Karol Napierski (qui a signé la lettre adressée par les autorités polonaises à la commission des affaires juridiques), au moment de l'investiture du nouveau gouvernement de centre droit issu des élections de septembre 2005.


" If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations" ;

«Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies».


``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'';

«Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies».


With respect to the amendments that have been brought forward by our party, we have proposed in our section (b) amendment that we: (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'';

Pour ce qui est des amendements qu'a proposés notre parti, à l'alinéa b), nous proposons ce qui suit: b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit : «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies»; c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire».




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Date index: 2021-06-18
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