Vertaling van "protection act actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the testimony from witnesses there was an attempt to clarify and get folks to understand that this aspect of the Immigration and Refugee Protection Act actually was not changing.
Je ne suis pas tout à fait sûr. Durant les témoignages, on a tenté de clarifier les choses et de faire en sorte que les gens comprennent que cet aspect de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne changeait pas.

The Canadian Environmental Protection Act actually specifies that you can have standing.
La Loi sur la protection de l'environnement stipule que les citoyens ont cette qualité.

9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;
9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;

I call on the UN Council to act more effectively and on MONUSCO to actually protect civilians.
Je demande au Conseil de l’ONU d’agir plus efficacement, à la MONUSCO de protéger réellement les civils.

She may be able to give us additional information. Mrs. Krista Daley (General Counsel, Immigration and Refugee Board): The only point I'd like to add is that the new legislation that came into effect last June 28, the Immigration and Refugee Protection Act, actually for the first time contains a legislative provision with respect to refugee claimants before the board.
Mme Krista Daley (avocate générale, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): La seule chose que j'aimerais ajouter c'est que la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 28 juin dernier, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour la première fois, en fait, contient une disposition concernant les demandeurs de statut de réfugié devant la Commission.

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;
10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;

He did this without first talking to the Alberta government and without letting it know he had concerns about the bill or acknowledging what Alberta's health care protection act actually had.
Le ministre a agi sans s'entretenir au préalable avec le gouvernement de l'Alberta et sans lui faire connaître ses préoccupations au sujet du projet de loi ni prendre acte du contenu de la loi albertaine sur la santé.

In fact, if we believe that individuals pose a danger to Canada there is a security certificate procedure now in place which, by the way, the new Immigration and Refugee Protection Act actually streamlines and makes it easier for us to be able to remove those individuals.
En fait, si nous croyons qu'une personne pose une menace pour le Canada, il existe déjà un processus de délivrance d'un certificat en matière de sécurité, processus que la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés simplifie, ce qui nous facilitera la tâche pour ce qui est d'expulser cette personne.

In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.
Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.