Traduction de «protection authority cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

Spring Conference of European Data Protection Authorities
conférence de printemps des autorités européennes de protection des données

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

data protection authorities
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

Child Protection Authority
Child Protection Authority

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, a national data protection authority cannot require an internet search engine service provider to withdraw information from its index except in cases where this service provider has not complied with the exclusion codes or where a request emanating from a website regarding an update of cache memory has not been complied with.
En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée.

137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee that witnesses and their families are physically safe and have the right to carry on leading a dignified social, professional, family and economic life, with appropriate support from the institutions (including provision for the recruitment of witnesses to the civil service);
137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, relationnelle et économique convenable en bénéficiant du soutien adéquat des institutions (dont des dispositions pour l'embauche du témoin de justice dans l'administration publique);

I pointed out the prior case where that was exactly one such instance, where the American courts protect Canadian children because Canadian authorities cannot protect them under the existing laws.
J'ai mentionné l'exemple des tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens, parce que les autorités canadiennes ne peuvent le faire en vertu des lois existantes.

I would remind you that the US authorities cannot guarantee the level of data protection that we require in Europe and that we also ask of other third countries such as Australia and Canada.
Je vous rappelle que les autorités américaines ne peuvent pas garantir le niveau de protection des données que nous exigeons en Europe et que nous demandons par ailleurs à d’autres pays tiers comme l’Australie ou le Canada.

The Council cannot say that this is a matter for the data protection authorities alone, which have themselves indicated that this is illegal.
Le Conseil ne peut pas déclarer que cette question relève de la compétence des seules autorités chargées de la protection des données, qui ont elles-mêmes indiqué que c’était illégal.

4. Believes that a proper implementation of the Data protection directive cannot be realised without a permanent consultation amongst member States national Authorities, national institutions, the business community and consumers' organisations;
4. estime que la directive relative à la protection des données ne peut être correctement mise en œuvre en l'absence d'une consultation permanente entre les autorités nationales des États membres, les institutions nationales, les entreprises et les organisations de consommateurs;

Data Protection Authorities in the Member States retain powers to prohibit or suspend data flows in exceptional circumstances, but the effect of this Decision is that they cannot refuse data transfers made under contracts that incorporate the standard contractual clauses approved by the Commission.
Les autorités de contrôle des États membres conservent la faculté d'interdire ou de suspendre des flux de données dans des circonstances exceptionnelles, mais la décision a pour effet de les empêcher de refuser des transferts de données effectués au titre de contrats qui contiennent les clauses contractuelles types approuvées par la Commission.

The bill must allow witness protection authorities to assure witnesses that if they testify at the trial, they will be protected whether the accused is found guilty or not guilty, because witnesses' safety cannot be compromised whatever the verdict.
Alors, il va falloir que le projet de loi permette à ceux et celles qui auront l'autorité d'accorder la protection de cette loi à ces témoins de dire: «Madame ou monsieur, vous allez venir témoigner au procès, et quelle que soit l'issue du procès, une condamnation ou un acquittement, nous vous protégerons», parce que, dans les deux cas, la sécurité du témoin peut être remise en question.

If we read them along with the earlier provisions, theoretically speaking, a Canadian who finds himself in a situation where he is not protected by a judicial authorization cannot protect himself either from a situation where his privacy would be invaded without reason.
Si nous les lisons en succession avec les dispositions précédentes, en pratique, le Canadien placé dans une situation où il n'est pas protégé par une autorisation judiciaire n'est pas non plus protégé et ne peut pas se protéger dans le contexte où il y aurait une invasion injustifiée de sa vie privée.