Traduction de «protection instruments does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade protection instrument
instrument de protection commerciale | IPC [Abbr.]

contingency protection instruments
instruments de protection conditionnels [ mesures d'exception | mesures d'urgence | mesures de circonstance ]

currency protected instrument
instrument à couverture de change

protective instrument
instrument de protection

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the current review of the data protection instruments does not affect the obligation of the Member States to implement and ensure the proper application of the existing legal instruments on the protection of personal data[52].
En effet, le réexamen actuel des instruments pertinents ne porte nullement atteinte à l'obligation des États membres de mettre en œuvre les instruments juridiques existant en matière de protection des données à caractère personnel et de veiller à leur bonne application[52].

With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.
Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.

(c)the client or potential client has been clearly informed that in the provision of that service the investment firm is not required to assess the appropriateness of the financial instrument or service provided or offered and that therefore he does not benefit from the corresponding protection of the relevant conduct of business rules.
c)le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l’entreprise d’investissement n’est pas tenue d’évaluer si l’instrument financier ou le service fourni ou proposé est approprié et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes.

In addition the Framework Decision does not replace the various sector-specific legislative instruments for police and judicial co-operation in criminal matters adopted at EU level [41], in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS)[42], which either contain particular data protection regimes, and/or which usually refer to the data protection instruments of the Council of Europe.
Qui plus est, la décision-cadre ne remplace pas les divers instruments législatifs de nature sectorielle qui ont été adoptés au niveau de l'Union dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [41], notamment ceux qui régissent le fonctionnement d'Europol, d'Eurojust, du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information des douanes (SID)[42], qui prévoient des régimes particuliers de protection des données et/ou généralement renvoient à des instruments de protection des données du Conseil de l'Europe.

However, experience has shown that in order to guarantee that a measuring instrument does not exploit the Maximum Permissible Error (MPE) and systematically favour any of the parties involved in the transaction, it is necessary to require also protection against unduly biased errors inside the controlled range of these instruments.
Or, l’expérience a montré que, afin de garantir qu’un instrument de mesure n’exploite pas l’erreur maximale tolérée (EMT) et ne favorise systématiquement l’une des parties à la transaction, il est nécessaire d’exiger également la protection contre les erreurs indûment biaisées dans l’étendue contrôlée de ces instruments.

This technological convergence does not necessarily and automatically have to result in legal convergence, such as merging several legal protection instruments into one single instrument.
Cette convergence technologique ne se traduit pas nécessairement et automatiquement par une convergence juridique, comme par exemple le regroupement de plusieurs instruments de protection juridique en un seul [62].

—the client or potential client has been clearly informed that in the provision of this service the investment firm is not required to assess the suitability of the instrument or service provided or offered and that therefore he does not benefit from the corresponding protection of the relevant conduct of business rules; this warning may be provided in a standardised format,
—le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes.

- the client or potential client has been clearly informed that in the provision of this service the investment firm is not required to assess the suitability of the instrument or service provided or offered and that therefore he does not benefit from the corresponding protection of the relevant conduct of business rules; this warning may be provided in a standardised format,
- le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes.

This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.
La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.