Vertaling van "provides for exclusive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive right to provide funeral services
droit exclusif d'assurer le service des pompes funèbres

agreement providing for an exclusive right
accord prévoyant un droit exclusif

exclusive provider organization | EPO
OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

marginalisation [ fringe of society | marginalization | social exclusion | Marginalized groups | Social exclusion(ECLAS) ]
exclusion sociale [ marginalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.
Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.

There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).
Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).

provide for exclusion of participants which are in one of the situations referred to in Article 106(1) and Articles 107, 108 and 109 of the Financial Regulation.
prévoir l’exclusion des participants qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et aux articles 107, 108 et 109, du règlement financier.

Payment initiation service providers and account information service providers, when exclusively providing those services, do not hold client funds.
Les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes, lorsqu’ils fournissent exclusivement ce type de services, ne détiennent pas de fonds des clients.

(35) Payment initiation service providers and account information service providers, when exclusively providing those services, do not hold client funds.
(35) Les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes, lorsqu'ils fournissent exclusivement ce type de services, ne détiennent pas de fonds des clients.

It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to either share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility for that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.
Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l'autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et une surveillance appropriées.

Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.
Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.

The institutional one is that Article 3 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that monetary policy for the countries whose currency is the euro is the exclusive competence of the Union, but Article 2 provides that exclusive competence may be exercised by the Member States if authorised by the Union.
Le problème institutionnel est que l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique monétaire des pays dont la devise est l’euro est une compétence exclusive de l’Union, mais l’article 2 prévoit que la compétence exclusive peut être exercée par les États membres s’ils y sont autorisés par l’Union.

1. Member States shall provide the exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, the objects indicated in points (a) to (d), including copies thereof, hereinafter ‘the distribution right’:
1. Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»: