Having regard to Article 296 of the Treaty, the Member States should cooperate with the Commission by providing it, once the assessment procedure has been completed, with information pertaining to prudential assessments carried out by their competent authorities where such information is requested for the sole purpose of determining whether Member States have infringed their obligations under this Directive.
Eu égard à l'article 296 du traité, les États membres devraient coopérer avec la Commission en lui fournissant, une fois achevée la procédure d'évaluation, des informations relatives aux évaluations prudentielles effectuées par leurs autorités compétentes lorsque ces informations sont demandées dans le seul but d'établir si les États membres ont enfreint les obligations que leur impose la présente directive.