Traduction de «provincial health number act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Health Number Act
Provincial Health Number Act

Health Authorities Act [ An Act to Provide for Community Health Boards and District Health Authorities and Respecting Provincial Health-care Centres ]
Health Authorities Act [ An Act to Provide for Community Health Boards and District Health Authorities and Respecting Provincial Health-care Centres ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).
Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).

This Communication proposes an EU vision on global health, defines the guiding principles that should apply to all relevant policy sectors and presents a number of areas where the EU could more effectively act.[4]
La présente communication propose une vision de l'UE en matière de santé mondiale, définit les principes directeurs qui devraient s'appliquer à toute politique correspondante et présente une série de domaines où l'UE pourrait agir plus efficacement[4].

In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Since the date of adoption of that Decision, a number of new animal health and public health requirements have been laid down in other Union acts, constituting a new regulatory framework in this area.
Depuis l’adoption de ladite décision, un certain nombre d’autres actes de l’Union ont défini de nouvelles conditions de police sanitaire et conditions sanitaires, constituant ainsi un nouveau cadre réglementaire dans ce domaine.

J. whereas the WHO's 2005 report on health in Europe analytically demonstrates that a large number of deaths and illnesses are caused by seven major risk factors, six of which (hypertension, cholesterol, the body mass index, inadequate fruit and vegetable consumption, lack of physical activity and excessive alcohol consumption) are related to diet and physical exercise, and whereas those health determinants must be acted upon simultaneously with a view to preventing a significant number of deaths and illnesses,
J. considérant que le rapport 2005 de l'OMS sur la santé en Europe démontre de manière analytique qu'un grand nombre de décès et de maladies sont imputables à sept facteurs de risque majeurs dont six (hypertension, cholestérol, indice de masse corporelle, consommation inappropriée de fruits et légumes, manque d'activités physiques et consommation excessive d'alcool) sont liés à l'alimentation et à l'exercice physique, et que ces facteurs déterminants pour la santé doivent être traités ensemble si l'on veut prévenir un nombre important de décès et de maladies,

H. whereas the World Health Organisation's (WHO) 2005 report on health in Europe demonstrates that a large number of deaths and illnesses are caused by seven major risk factors of which six (hypertension, cholesterol, excessive body mass index, inadequate fruit and vegetable consumption, lack of physical activity and excessive alcohol consumption) are related to diet and physical exercise and whereas those health determinants must be acted upon with equal priority, with a view to preventing a significant number of deaths and illnesses,
H. considérant que le rapport 2005 sur la santé en Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démontre qu'un grand nombre de décès et de maladies sont causés par sept principaux facteurs de risques, dont six (l'hypertension, le cholestérol, l'indice de masse corporelle excessif, la consommation insuffisante de fruits et légumes, le manque d'activité physique et la consommation excessive d'alcool) sont liés au régime et à l'exercice physique; considérant qu'il importe d'agir sur ces déterminants de la santé d'une manière également prioritaire, afin de prévenir un nombre important de décès et de maladies,

A basic legal framework for health and safety at work is provided by the Occupational Health and Safety Act, which also covers the self-employed, as well as by a number of other legal texts that are only partially aligned with EU legislation.
La loi sur la santé et la sécurité au travail constitue le cadre juridique de base dans ce domaine. Elle comporte également des dispositions concernant les travailleurs indépendants et d'autres textes juridiques qui ne sont que partiellement alignés sur la législation de l'UE.

It is a leading or major component of demand in a number of sectors, such has health care, education, transport, environmental protection and defence where the public sector can act as a launching customer [30].
Ils constituent une composante première ou importante de la demande dans un certain nombre de secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, le transport, la protection de l'environnement et la défense, dans lesquels le secteur public peut jour le rôle de client phare [30].

There is consequently a sufficiently well developed body of rules for alerts and contingency plans of action (both in health and economic terms) to face up to an epidemic of criminal origin (the only differences between a terrorist act and an accidental epidemic would be the dimension of the initial phase and the number of primary outbreaks).
Par conséquent, il existe un ensemble de règles, suffisamment développé, concernant les alertes et les plans d'intervention (du point de vue tant sanitaire qu'économique) destinés à faire face à une épidémie d'origine criminelle (les seules différences entre un acte terroriste et une épidémie accidentelle résideraient dans l'ampleur de la phase initiale et le nombre de flambées primaires).