Vertaling van "provincial inspection number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Inspection Number
numéro d'inspection provincial

Provincial Health Number Act
Provincial Health Number Act

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is an equivalent federal-provincial inspection committee that deals with a number of regulatory and technical issues in respect of interprovincial trade and other matters, hence the presence of the food inspection agency this morning.
Il existe un comité d'inspection fédéral- provincial équivalent, qui s'occupe notamment d'un certain nombre de problèmes d'ordre réglementaire et technique liés au commerce interprovincial, d'où la présence ce matin parmi nous de représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Finally, a number of witnesses expressed concern about the fact that the bill will modernize federally inspected meat production, but will have no effect on provincially inspected facilities.
Enfin, un certain nombre de témoins se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi modernisera la production de viandes qui fait l’objet d’une inspection par le gouvernement fédéral, mais n’aura aucun effet sur les installations dont l’inspection relève des provinces.

There have been articles in newspapers with respect to the Canadian Food Inspection Agency's problems—the number of food poisonings, say, and the response of the inspection agency in a number of instances where it actually stood back and the provincial arm had to come in.
Les journaux ont fait état de divers problèmes liés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les journaux notamment font état d'un certain nombre d'empoisonnements alimentaires, et il paraît que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne serait pas intervenue et que c'est la province qui a dû le faire.

For a large number of the short lines that are within provincial jurisdiction because they only run within one province, the provinces have accepted to apply the Railway Safety Act as the safety regulations that will be used, and in a number of provinces they have in fact contracted with us or have entered into an arrangement with the Department of Transport to do inspections and enforce those rules.
Un grand nombre de chemins de fer secondaires relèvent de la compétence provinciale, car ils ne sont exploités que dans une province. Les provinces ont accepté d'appliquer la Loi sur la sécurité ferroviaire à titre de réglementation en matière de sécurité et dans un certain nombre d'entre elles des dispositions ont été prises, certaines à contrat, auprès du ministère des Transports pour les inspections et l'application de ces règles.

Furthermore, the costs are the highest in the smallest federally and provincially inspected plants, resulting in a number of closures or decisions not to process these cattle that are over 30 months.
De plus, les coûts les plus élevés sont ceux des petits établissements inspectés par les autorités fédérales et provinciales, ce qui a entraîné de nombreux exploitants à fermer ou à décider de ne pas traiter les bovins de plus de 30 mois.