Traduction de «provisions former bill c-381 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-42 essentially repeats the provisions of former Bill C-381 by amending the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMPA)2 to establish a new, independent civilian commission - the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (the Commission) - to replace the existing Commission for Public Complaints Against the RCMP.
Le projet de loi C-42 reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ancien projet de loi C-38 1 en modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC) 2 afin d’établir une nouvelle commission civile indépendante pour remplacer l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la « Commission »).

The provisions in Bill S-7 mirror the provisions in the former Bill C-17 at first reading in the previous Parliament.
Les dispositions du projet de loi S-7 reflètent celles qui étaient contenues dans l'ancien projet de loi C-17 au moment de sa première lecture, lors de la législature précédente.

It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10
Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.

Honourable senators, Bill S-7, the combating terrorism act, proposes to re-enact the provisions found in the former Bill C-17 from the last session of Parliament, which focuses on the investigative hearing and the recognizance-with-conditions provisions that sunsetted in 2007.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, propose, comme l'ancien projet de loi C-17 présenté à la dernière session parlementaire, de rétablir les dispositions qui portaient sur les investigations et l'engagement assorti de conditions, et qui ont cessé de s'appliquer en 2007.

Despite the fact that Parliament decided not to renew two provisions of the Anti-terrorism Act on February 27, 2007, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions) resurrects provisions of the former Bill C-19, which rehashed provisions of the former Bill S-3, as amended by the Senate Special Committee on Anti-terrorism in March 2008.
Après que le Parlement ait choisi de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste, le 27 février 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) reprend les dispositions de l'ancien projet de loi C-19, qui reprenait à son tour des dispositions de l'ancien projet de loi S-3, amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );