Traduction de «public support which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

endorse public access to exhibitions | support public access to exhibition | promote public access to exhibitions | support public access to exhibitions
encourager l'accès du public aux expositions

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

export credits which are officially supported by way of direct credit
crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

support public relations | support P.R.
relations publiques de soutien

public school supporter
contribuable des écoles publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public policy and security cover cases in which a third-country national belongs to an association which supports terrorism, supports such an association or has extremist aspirations.
L’ordre public et la sécurité publique couvrent les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme, qui soutient une association de ce type ou a des visées extrémistes.

In this context it has to be noted that the notions of public policy and public security also cover cases in which a third-country national belongs or has belonged to an association which supports terrorism, supports or has supported such an association, or has or has had extremist aspirations.
À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a ou a eu des visées extrémistes.

the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (16) or the European Police Office (“Europol”), established by Council Decision 2009/371/JHA (17), and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;
la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

The notion of national security and public order also covers cases in which a third-country national belongs to an association which supports international terrorism or supports such an association.
La notion de sécurité nationale et d’ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d’un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

In their letter dated 15 July 2005, the Norwegian authorities identified until the end of 2004; 236 recipients of energy audit and investment aid support (the latter both for renewable energy production and energy saving measures), which received State support exceeding the de minimis threshold and which was not support given to public entities for carrying out their public functions.
Dans leur lettre datée du 15 juillet 2005, les autorités norvégiennes ont recensé, jusqu’à la fin de l’année 2004, en ce qui concerne l’aide aux audits énergétiques et l’aide aux investissements (pour la production d’énergies renouvelables et la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie), 236 bénéficiaires qui ont reçu une aide de l’État dépassant le seuil de minimis et qui ne peut être considérée comme une aide attribuée à des entités publiques pour l’accomplissement de leurs fonctions publiques.

The notion of national security and public order also covers cases in which a third country national belongs to an association which supports international terrorism or supports such an association.
La notion de sécurité nationale et d'ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

2. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission shall evaluate the application of support mechanisms used in Member States according to which a producer of cogeneration receives, on the basis of regulations issued by public authorities, direct or indirect support, which could have the effect of restricting trade.
2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et permettant à un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, de bénéficier d'une aide directe ou indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.