10 (1) Where a Minister of the Crown publicly proposes, pursuant to section 9, the appointment of an individual to a position listed in the schedule, the Senate shall, in the case of a nominee to a position listed in Part I of the schedule, and may, in the case of a nominee to a position listed in Part II of the schedule, invite that person to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss
10 (1) Lorsque le ministre fédéral, conformément à l'article 9, annonce publiquement son intention de nommer une personne à un poste mentionné à l'annexe, le Sénat doit inviter cette personne, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie I de l'annexe, et peut inviter celle-ci, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie II de l'annexe, à assister à une audience publique devant le comité plénier afin de discuter: