14. Objection proceedings relating to a geographical indication, in respect of which a statement referred to in subsection 11.12(2) of the Trade-marks Act was published in the Canada Gazette before October 1, 2007, shall be conducted in accordance with sections 55 and 56 of the Trade-marks Regulations, previously the Trade-marks Regulations (1996), as they read on September 30, 2007.
14. Toute procédure d’opposition concernant une indication géographique à l’égard de laquelle un énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2) de la Loi sur les marques de commerce a été publié dans la Gazette du Canada avant le 1 octobre 2007 se déroule conformément aux articles 55 et 56 du Règlement sur les marques de commerce, antérieurement appelé Règlement sur les marques de commerce (1996), dans leur version au 30 septembre 2007.