Vertaling van "purposes anti-terrorist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Anti-terrorist Liberation Groups
Groupes antiterroristes de libération | GAL [Abbr.]

Anti-terrorist Evasive Drive Instructor
Antiterrorisme - Conducteur instructeur de conduite défensive

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The financial entity shall take reasonable measures to ascertain whether the foreign financial institution has in place anti-money laundering and anti-terrorist financing policies and procedures, including procedures for approval for the opening of new accounts and, if not, shall, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported to the Centre under section 7 of the Act, take reasonable measures to conduct ongoing monitoring of all transactions conducted in the context of the correspondent banking relationship.
(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

(b) take reasonable measures to ascertain, based on publicly available information, whether there are any civil or criminal penalties that have been imposed on the foreign financial institution in respect of anti-money laundering or anti-terrorist financing requirements and, if so, to conduct, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported under section 7 of the Act, ongoing monitoring of all transactions in the context of the correspondent banking relationship.
b) prendre des mesures raisonnables pour vérifier, selon des renseignements publics, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et, dans l’affirmative, assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

Ms. Lafleur: The purpose of my presentation is to give you background on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing initiative, which is governed by the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Mme Lafleur : Mon exposé vise à faire le point sur les mesures prises pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Why did you choose the word " anything" or the concept of " anything" instead of the well-known concept of " property" and " services" as defined in the Criminal Code, which contains, as I mentioned to you, amendments to the anti-terrorist legislation, whereby it says " providing, making available property or services for terrorist purposes" .
Pourquoi avoir choisi l'expression « toute chose » ou son concept au lieu des concepts établis de « biens » et « services », tels qu'ils sont définis dans le Code criminel, qui renferme, comme je vous l'ai mentionné, des modifications à la loi antiterroriste, par les mots : « fournir, rendre disponibles (..) des biens ou des services à des fins terroristes »?

At its meeting in December 2005, the European Council adopted an anti-terrorism strategy for the European Union in which the general outline of the European Union’s anti-terrorist measures is marked out, and, at the same meeting, adopted the European Union’s strategy for combating radicalisation and recruitment for terrorist purposes, in both of which documents the external dimension of anti-terrorist activity is exhaustively discussed.
Lors du sommet de décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie anti-terroriste pour l’Union européenne, qui délimite le profil général des mesures anti-terroristes de l’Union et, lors du même sommet, il a adopté la stratégie de l’Union européenne pour combattre la radicalisation et le recrutement à des fins terroristes. Dans ces deux documents, la dimension externe de l’activité terroriste est largement débattue.

(12) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.
(12) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d’application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d’application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c’est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.

(19) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing .
(19) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.

But it is my duty to work against the extension of privacy-invasive anti-terrorist measures to broader governmental or law enforcement purposes that have nothing to do with anti-terrorism, and against intrusions on privacy that simply use anti-terrorism as an excuse or a pretext.
En revanche, il est de mon devoir de faire obstacle à l'élargissement des soi-disant mesures anti-terroristes qui empiètent sur la vie privée et qui sont destinées à étendre les pouvoirs du gouvernement ou des corps policiers mais qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Je suis opposé aux intrusions dans la vie privée quand la lutte contre le terrorisme n'est qu'une excuse ou un prétexte.

However, we do not believe that what we are seeing is going to serve this purpose. This is not just an anti-terrorist operation, but it leans dangerously towards war, and I am very sad to say this.
Cependant, ce à quoi nous assistons ne va pas, à notre avis, contribuer à la fin recherchée. Cette opération a non seulement un but antiterroriste, mais tend aussi dangereusement vers la guerre, et je le dis avec beaucoup de tristesse.