Vertaling van "put forward because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

As one of those parties that he has deemed to be fringe, is the 10% requirement a defence mechanism that the member is putting forward because he recognizes that the official opposition has fallen down miserably in trying to put forward that opposition to the government and must depend now upon those same fringe parties that he refers to, that is, the NDP, the Conservatives and the Bloc members?
À titre de membre d'un des partis que le député qualifie de marginal, je voudrais savoir si l'exigence de 10 p. 100 est un mécanisme de défense que le député propose parce qu'il reconnaît que l'opposition officielle a échoué misérablement en tentant de jouer son rôle d'opposition par rapport au parti ministériel et qu'elle est maintenant tributaire de ces mêmes partis qu'il qualifie de marginaux, soit le NPD, le Parti conservateur et le Bloc québécois.

But the audit found there were not enough relevant project proposals put forward because the market situation and the programme rules discouraged operators from taking advantage of the scheme.
Cependant, l’audit a permis de constater que trop peu de propositions de projets pertinentes étaient présentées, car la situation du marché et les règles du programme n’encourageaient pas les opérateurs à tirer parti de ce dernier.

However, I think we all understand that the motion was put forward because the government put forward Bill C-12, a law that would go some distance to restoring representation by population in the House of Commons.
Toutefois, je pense que nous comprenons tous que cette motion a été présentée parce que le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, une mesure législative qui contribuerait beaucoup à rétablir la représentation selon la population à la Chambre des communes.

Obviously, the motion was put forward because nobody knew what would happen to the NDP motion.
Évidemment, on a proposé cette motion parce qu'on ne savait pas ce qui adviendrait de la motion du NPD.

2. In the event of a measure referred to in paragraph 1, the party concerned shall have an opportunity to put forward his views in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified in particular by public health or safety requirements.
2. En cas de mesure visée au paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE

2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or any other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.
2. En cas de décision visée au paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou toute autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment en raison d'exigences touchant à l'intérêt public.

Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.
Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.

However, these reforms are not being put forward because of the WTO negotiations, but rather to better meet our internal objectives and priorities, and in particular to enable farming to respond to the concerns of our citizens".
Ces réformes ne sont pas présentées dans la perspective des négociations en cours à l'OMC, mais pour mieux réaliser nos objectifs et nos priorités internes et, en particulier, pour permettre à l'agriculture de faire face aux inquiétudes de nos citoyens".