Traduction de «put one's mental capacity into issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put one's mental capacity into issue
mettre en doute sa capacité mentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

** In accordance with the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Swain in 1991, the Crown may not raise the issue of the accused’s mental state before the Crown proved that the crime had been committed or where the accused had put their mental capacity into issue.
** Conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Swain en 1991, la Couronne ne peut soulever la question de l’état mental de l’accusé avant que la perpétration du crime ait été prouvée par la Couronne ou là où l’accusé a mis en cause son aptitude mentale.

It was contended at the hearing by the agent for the Greek Government that the plaintiff was put on notice, with interpretation into the English language and other assistance, in July 2002, of the customs investigation that led to the issue of the 2009 Assessment act.
L’agent du gouvernement grec a soutenu lors de l’audience que le demandeur a reçu un avis, accompagné d’une traduction en langue anglaise et d’autres formes d’assistance, en juillet 2002, concernant l’enquête douanière ayant abouti à la délivrance de l’acte d’évaluation de 2009.

It's pretty much a given today that because we are in fact coming out of a recession, the environment has fallen off the table as a topic, as an issue, over the last five to six years in particular. Since there's more appetite for environmental issues, the public is going to be asking various levels of government to put more initiatives, more capacity, into maintaining our environment.
C'est un fait aujourd'hui que les questions environnementales qui avaient perdu un peu de terrain au cours des cinq à six dernières années étant donné que nous étions en pleine récession refont de nouveau surface et que le grand public demande maintenant aux divers paliers de gouvernement de prendre davantage d'initiatives pour maintenir notre environnement.

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...

In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.
Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

It is in this context that a cooperation mechanism with such legal practitioners should be put in place to ensure that issues of mutual interest are taken into account in the context of the European e-Justice strategy.
C'est dans ce contexte qu'un mécanisme de coopération avec ces praticiens du droit devrait être instauré pour s'assurer que les questions d'intérêt mutuel sont prises en compte dans le cadre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

If the accused puts his mental capacity in issue in any way, then of course the crown could raise evidence of mental disorder during the course of the trial and that could be the outcome, rather than almost waiting for the verdict to be rendered.
Si l'accusé invoque la capacité mentale, alors bien sûr, la Couronne peut soulever la preuve des troubles mentaux durant le procès et c'est ce qui peut effectivement se produire, plutôt que d'attendre juste avant que le verdict ne soit rendu.

However, where the accused puts his mental capacity at issue, the crown can also lead evidence of the accused's mental disorder.
Cependant, lorsque l'accusé met sa capacité mentale en jeu, la Couronne peut également déposer des preuves de troubles mentaux de l'accusé.