Traduction de «quality legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Directorate 7 - Quality of Legislation | Directorate for Quality of Legislation | DQL [Abbr.]
Direction 7 - Qualité de la législation | direction de la qualité de la législation | DQL [Abbr.]

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

quality label [ quality mark | standards certificate | Product quality(STW) ]
label de qualité [ marque de qualité ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

manage the quality of sound quality | supervise sound quality | manage sound quality | regulate sound quality
gérer la qualité sonore

leatherware quality manager | quality assurance/quality control manager | leather goods quality director | leather goods quality manager
contrôleuse qualité cuir | contrôleur qualité cuir | responsable qualité cuirs et peaux

Common Legislative Base for Food Safety and Quality
Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Air Quality | Progressive tightening of air quality legislation beyond levels set out in air quality Directive (2008/50/EC), in particular (new) limits for PM10, (new binding) limits for PM2.5 (indicative levels provided for 2020 in air quality Directive), and (new) limit values for ozone with the view to enforcement beginning in 2020 and reaching compliance in Member States in 2030.
Qualité de l'air | Renforcement progressif de la législation sur la qualité de l'air, au-delà des niveaux fixés dans la directive 2008/50/CE, notamment (nouvelles) concentrations maximales pour les PM10, (nouvelles) concentrations maximales (contraignantes) pour les PM2,5 (valeurs indicatives pour 2020 indiquées dans la directive sur la qualité de l'air) et (nouvelles) concentrations maximales pour l'ozone, en vue d'un début d'application en 2020 et d'un respect par les États membres en 2030.

Now that this consultation process has been completed, the Commission feels that the strategy for better quality legislation should focus on the three main parts of the legislative cycle: preparation and presentation of the legislative proposal by the Commission; discussion of the proposal by the European Parliament and the Council; application of the legislative act by the Member States.
Au terme de ce processus de consultation, la Commission estime que la stratégie pour une meilleure qualité réglementaire devrait mettre en lumière les trois étapes principales du cycle législatif : la préparation et la présentation de la proposition d'acte par la Commission ; la discussion législative entre le Parlement européen et le Conseil ; enfin l'application par les Etats membres.

- In the framework of its commitment to update and simplify Community legislation, [55] the Commission will screen in 2004 waste and air quality legislation with a view to identifying specific legislative acts as candidates for simplification.
- dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de mettre à jour et simplifier la législation communautaire [54], la Commission passera au crible la législation relative aux déchets et à la qualité de l'air en 2004 en vue de repérer les textes législatifs susceptibles d'être simplifiés.

(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.
(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.

Thereafter, slow progressive tightening of air quality legislation but still falling short of implementing levels of air quality with no significant negative impacts for health or the environment by all Member States by 2050.
Par la suite, renforcement lent et progressif de la législation sur la qualité de l'air, mais tous les États membres seront encore loin de respecter des niveaux de qualité exempts d'incidences négatives importantes sur la santé ou l'environnement à l'horizon 2050.

Thereafter, tightening of air quality legislation but very likely still reaching levels of air quality with some significant negative impacts for health or the environment in 2050.
Par la suite, renforcement de la législation, mais la qualité de l'air obtenue aura encore très probablement quelques effets nocifs importants sur la santé et l'environnement en 2050.

(17) Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, such as the need to encourage alternative fuels, including biofuels, the development of new pollution abatement technologies and the impact of metallic additives and other relevant issues on their performance and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of diesel fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases.
(17) Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés, tels que la nécessité d'encourager des carburants de substitution, y compris les biocarburants, le développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution et l'incidence des additifs métalliques et d'autres questions pertinentes sur leur performance, et de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, de manière à garantir qu'il n'y a pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre.