Vertaling van "quebec's act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to revise References to the Court of Queen's Bench of the Province of Quebec
Loi portant révision de la mention Cour du banc de la reine de la province de Québec

Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act (R.S.C., 1985, c. E-15) relating to the Goods and Services Tax
Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec charter and the Quebec education act would be found to contravene the Canadian charter and would be snuffed out?
Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le comité mixte l'ont laissé entendre, il est probable que le système d'enseignement confessionnel du Québec garanti dans diverses lois, notamment la Charte québécoise et la loi québécoise sur l'enseignement, serait jugé contraire à la Charte canadienne et disparaîtrait?

On questioning they refused to provide any guarantee that the confessional elements of the Quebec education act would be preserved by invoking the section 33 notwithstanding protection.
Lorsqu'on les a questionnés, ils ont refusé de garantir que les dispositions de la loi sur l'enseignement du Québec relatives à l'enseignement religieux seraient préservées en invoquant l'article 33.

J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;
J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

3. Stresses that recognition may not result in giving a foreign act greater effect than a national act would have;
3. souligne que la reconnaissance ne peut pas avoir pour conséquence de donner à un acte étranger plus d'effet que n'en aurait un acte national;

The Quebec Quarantine Act would apply.
C'est la loi sur la quarantaine du Québec qui s'applique.

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.
La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.

The link between the Community design system and the Geneva Act would mean that designers in the EU and innovators in other contracting parties would be able to make use of the Geneva Act to obtain Community designs at the same time as obtaining design protection in individual States.
Le lien ainsi établi entre le système communautaire de dessins et modèles et l'acte de Genève signifie que les créateurs de l'UE et les novateurs d'autres parties contractantes pourront utiliser l'acte de Genève pour obtenir des dessins et modèles communautaires en même temps qu'ils obtiennent une protection pour leurs dessins et modèles dans des États individuels.

A mandatory reply in the Quebec Press Act would certainly face a challenge under section 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms.
Un droit de réponse obligatoire prévu dans la loi québécoise sur la presse pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu du paragraphe 2b) de la Charte des droits et libertés.