Vertaling van "quebec's legislation would " (Engels → Frans) :

Out of respect for Quebecers, the government should not have reintroduced this bill or should have amended it to ensure that Quebec's legislation would apply in that province while the federal legislation would apply elsewhere if this were what people wanted. But precedence should be given to Quebec's legislation so that our province can give personal information the protection it feels it deserves.
La moindre marque de respect qui pourrait être présentée pour les Québécois aurait été que le gouvernement n'ait tout simplement pas présenté à nouveau ce projet de loi ou l'ait amendé, de telle façon qu'on soit sûrs et certains que la loi du Québec pourra s'appliquer au Québec et que la loi fédérale s'appliquera dans les autres provinces, si les gens le veulent ainsi, mais qu'on donne préséance à la loi du Québec dans son entier et que, de cette façon, on puisse avoir un traitement des renseignements personnels qui correspond à celui qu'on veut.

Similarly, if the information in question is stored in a computerized data bank in Quebec but accessible by another company outside Quebec, which legislation would apply?”
De la même façon, si ces renseignements sont stockés dans une banque de données informatisées, mais accessibles à une autre entreprise située à l'extérieur du Québec, quel régime devra-t-on appliquer?

We wonder if the government is the only one to think along those lines and we also wonder what the other parties' position is on the fact that the Government of Quebec, the Quebec bar association, the Chambre des notaires du Quebec, the Conseil du patronat du Quebec and Quebec unions have all said that it would have been better to recognize Quebec's legislation.
On se demande si le gouvernement est le seul à penser ainsi. On se demande aussi quelle est la position des députés des autres partis par rapport au fait que le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Conseil du patronat du Québec et les syndicats du Québec ont tous dit «Nous aurions préféré que vous reconnaissiez la loi actuelle».

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

It would be a first step, it should be noted, in the wrong direction that would mean that the Member States’ current right to implement this legislation would become an obligation, that the charge per kilometre would only rise and, above all, that car drivers would soon be next.
Notez que ce serait une première étape dans la mauvaise direction, ce qui impliquerait que l’actuel droit des États membres d’appliquer cette législation deviendrait une obligation, que la taxation au kilomètre ne ferait qu’augmenter et, surtout que les automobilistes seraient les prochaines victimes.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

It is within the competence of the Swedish Government to take a decision on that, and the extent of benefits allowed under Swedish legislation would, as I said earlier, have no impact on the legislation of a country where abortion is forbidden, such as Ireland.
Il est du ressort du gouvernement suédois de prendre une décision à ce niveau et la portée des avantages octroyés par la législation suédoise n’aurait, comme je l’ai expliqué précédemment, aucun impact sur la législation d’un pays où l’avortement est interdit, tel que l’Irlande.

Secondly, I believe that adding more and more pages of legislation to the thousands upon thousands of pages that the candidate countries are now already required to accept and incorporate into their own legislation would make it considerably more difficult to implement any enlargement of the EU.
D'autre part, j’estime que l'ajout d'un nombre toujours plus important de pages de législations aux milliers de pages déjà existantes que l'on demande aujourd'hui aux pays candidats d'approuver et d'annexer rend l'élargissement de l'Union de plus en plus difficile.

We hope we will never have to apply this minimum guarantee, because in the next federal election, I assume or in any case I hope we will then be living within a new Quebec-Canada partnership so that this legislation would not apply to Quebec, which will have its own legislation that will apply to Quebec's 125 ridings (2105) This basic characteristic of holding 25 per cent of the seats was, and still is, related to the fundamental notion that Canada has two founding peoples, not equal in numbers but equal in rights.
Nous espérons ne jamais voir s'appliquer cette garantie minimale, puisque, lors de la prochaine élection fédérale, il est probable sinon souhaitable que nous vivrons alors dans un nouveau partenariat Québec-Canada, qui évitera que cette loi ait à s'appliquer au Québec, lequel aura une loi distincte pour ses propres élections, sa loi actuelle qui régit les 125 circonscriptions du Québec (2105) Cette caractéristique fondamentale de posséder 25 p. 100 des sièges était et est toujours reliée à la notion fondamentale qu'il y avait au Canada deux peuples fondateurs, non pas égaux en nombre mais égaux en droits.