Vertaling van "question hungary's right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Working Party on Social Questions / Directive on the acquired rights of workers in the case of mergers
Groupe Questions sociales / Directive sur les droits acquis des travailleurs en cas de fusion

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission does not question Hungary's right to decide on its taxation systems or on the objective of different taxes and levies.
La Commission ne remet pas en cause le droit de la Hongrie de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements.

During the legislative process, the Commission's proposals may be amended by one of the co-legislators raising questions about fundamental rights, without any systematic review of their impact and compatibility with fundamental rights.
Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

Accordingly, and as a follow-up to its 2010 Green Paper[22], the Commission will publish a White Paper on pensions which – amongst other things – will address the question of pension rights protection and encourage Member States to set up pension tracking services which will help citizens follow the development of their pension rights.
A cet effet, et sur la base du Livre vert de 2010[22], la Commission publiera un Livre blanc sur les pensions, qui abordera entre autres la question de la protection des droits à pension et qui encouragera les États membres à se doter de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension.

The Commission's investigation does not call into question Hungary's right to levy an advertisement tax or to determine the appropriate level of taxation.
Par son enquête, la Commission ne remet pas en question le droit de la Hongrie de percevoir une taxe sur les publicités ou de déterminer le niveau de taxation opportun.

- Hungary: exclusive right granted to a single operator to provide a service (a referral to the Court of Justice of the EU);
- Hongrie, droit exclusif accordé à un opérateur unique de fournir un service (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.
la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

When it is a question of fundamental rights, which are universal rights, it is a question of human fraternity.
Lorsqu'il est question des droits fondamentaux, qui sont des droits universels, il est question de fraternité humaine.

Language rights are not a question of majority rights but rather a question of minority rights, be it the English language or the French language.
Le respect des droits linguistiques des minorités, que ce soit la minorité francophone ou la minorité anglophone, ne doit pas dépendre de la volonté d'une majorité.

We have had perhaps some great moments on the question of minority rights, but in some parts of Canada some of the most shameful moments in our history have been on the question of minority rights - both linguistic and denominational.
Nous avons peut-être connu de grands moments en ce qui concerne les droits des minorités, mais dans certaines régions du Canada, certains moments les plus honteux de notre histoire ont à voir avec cette même question des droits des minorités - tant linguistiques que confessionnels.