Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Désir, the Commission has not yet received notification of the French law referred to earlier in the question raised by the Member, and the Commission is therefore not ready to express a detailed opinion on the law.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Désir, la Commission n’a pas encore reçu de notification à propos de la loi française mentionnée tout à l’heure dans la question soulevée par M. le député, et la Commission n’est donc pas prête à exprimer un avis détaillé sur cette loi.