Traduction de «questions procedure ever since » (Anglais → Français) :

Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Group of the Greens/European Free Alliance has been in favour of these topics becoming part of Community procedure ever since the Treaty of Maastricht invented the pillar system, which in theory was only meant to be temporary but in reality has proved to be fairly definitive.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/ALE est favorable à ce que ces thèmes fassent partie de la procédure communautaire depuis que le traité de Maastricht a inventé le système des piliers qui, en théorie, ne devait être que temporaire, mais qui, en réalité, s’est avéré être assez définitif.

Article 18, par. 4 of law 3536/2007 provides for a regularization procedure concerning specific categories of third-country nationals who used to live in Greece until 31 December 2004 and who have been living in Greece ever since, provided that they do not constitute a threat to public order and public security.
L’article 18, paragraphe 4, de la loi 3536/2007 prévoit une procédure de régularisation concernant les catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers qui vivaient en Grèce jusqu'au 31 décembre 2004 et qui ont toujours vécu en Grèce, dans la mesure où ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité publique.

Ever since the entry into force of the Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) (‘the Procedural Regulation’), it has systematically ordered Member States to recover any unlawful aid found to be incompatible with the common market, unless it considered that this would be contrary to a principle of Community law.
Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) (le «règlement de procédure»), elle a systématiquement enjoint aux États membres de récupérer toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun, sauf dans les cas où cela aurait été contraire à un principe du droit communautaire.

The question arises as to whether it really is in Europe’s interest to resort to language of this kind to play down the current split. Ever since the question of Iraq arose, our continent has become a virtual battlefield. The battle is between two visions of Europe’s rightful role in the world and also about the very organisation of the international system.
On peut se demander s'il est vraiment dans l'intérêt de l'Europe de masquer par de telles formules de la langue de bois le fait que notre continent soit actuellement, à partir de la question de l'Irak, un champ de confrontations emblématiques entre deux visions de ce que doit être, non seulement la place de l'Europe dans le monde, mais l'organisation même du système international.

I have been frustrated at our slow and cumbersome procedures ever since I have arrived at the Commission last autumn.
La lenteur et la lourdeur de nos procédures m'ont frustré dès que je suis arrivé à la Commission l'automne dernier.

(18) In its decision initiating the procedure, the Commission pointed out that as far as the application of the Community State aid rules is concerned, the tax nature of the measures in question is irrelevant, since Article 87 of the Treaty applies to aid measures "in any form".
(18) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a rappelé que, pour l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, le caractère fiscal des mesures en cause était indifférent, puisque l'article 87 s'applique aux mesures d'aides "sous quelque forme que ce soit".

The practice (AT, BE) of asking the sponsor to meet these requirements prior to the entry of his/her family members is questionable since the duration of the reunification procedure can impose a considerable financial burden on the sponsor.
La pratique (AT, BE) consistant à demander au regroupant de remplir ces conditions avant l’entrée des membres de sa famille est discutable car la durée de la procédure de regroupement risque de lui imposer une charge financière considérable.

This also means that a person from another Member State who is qualified for the profession must accept the competition procedure, since the right he enjoys under the Directive is to have access to the profession in question on the same terms as nationals.
Ceci a aussi pour conséquence qu'un professionnel qualifié en provenance d'un autre État membre doit se soumettre à la procédure du concours. Le droit qui lui est conféré par la directive est celui d'accéder à la profession concernée dans les mêmes conditions que les nationaux.