Further amendments, apart from a few self-understandable cases, are (as explained above) of horizontal nature, in order to reflect the common understanding reached between the institutions on the use of delegated acts, as well as the recent entry into force of the Regulation on implementing acts (Regulation (EU) No. 182/2011 of 16 February 2011).PROCEDURE
D'autres amendements, hormis quelques cas évidents, se rapportent (comme expliqué ci-dessus) à l'ensemble du texte, de manière à tenir compte du consensus auquel les institutions sont parvenues pour le recours aux actes délégués, ainsi que de l'entrée en vigueur récente du règlement relatif aux actes d'exécution (règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011).