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Traduction de «reaffirms its request to use gender budgeting consistently » (Anglais → Français) :

1. Reaffirms its request to use gender budgeting consistently throughout the whole budgetary procedure and the Multiannual Financial Framework, and to use budgetary expenditure as an effective tool for promoting gender equality and, to that end, suggests that an external working group be set up to increase transparency of the budgetary process as regards gender budgeting;

1. réaffirme sa demande de recourir à la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget de façon cohérente tout au long de la procédure budgétaire et du cadre financier pluriannuel et d'utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et, à cette fin, suggère qu'un groupe de travail externe soit créé afin de renforcer la transparence de la procédure budgétaire en matière de parité hommes-femmes dans l'élabo ...[+++]


7. Calls on the Commission and the Member States to actively use the European Structural Funds as tools to enhance gender equality: request the Member States and the Commission to carry out a gender analysis and to work with gender budgeting with the aim to achieve gender-equal allocation of financial resources;

7. appelle la Commission et les États membres à utiliser activement les Fonds structurels de l'Union comme outils visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux États membres et à la Commission de réaliser une analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes et d'intégrer la dimension du genre dans les budgets nationaux aux fins d'une allocation égale des ressources financières entre les hommes et les femmes;


10. Recalls that the EU and its Member States are collectively the biggest financial donor to the UN budget; recalls that the commitment of the EU is reflected not only in the financial amount but also in collaboration with human capital and technical know-how; insists, therefore, in the spirit of the ‘Delivering as One’ initiative (one leader, one budget, one programme, one office), on the need to ensure a higher degree of visib ...[+++]

10. rappelle que l'Union européenne et ses États membres sont collectivement le plus grand bailleur de fonds du budget de l'ONU; rappelle que l'engagement de l'Union transparaît non seulement dans le montant financier, mais également dans la collaboration à travers le capital humain et le savoir-faire technique; insiste, par conséquent, dans l'esprit du modèle "Unis dans l'action" (un chef, un budget, un programme, un bureau), sur la nécessité d'assurer un degré plus élevé de visibilité du financement de l'Union canalisée à travers ...[+++]


(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création ...[+++]


26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, ...[+++]

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des ...[+++]


28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law ...[+++]

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission ...[+++]


Having examined the amendments proposed by the European Parliament following its reconsultation, the Council has sought to meet the Parliaments' requests to include in the recitals references regarding the respect of international law and the territorial integrity and external frontiers of the Member States and Mediterranean non-member countries, and for ensuring the transparency and overall consistency of action undertaken using ...[+++]

Après avoir examiné les amendements proposés par le Parlement européen suite à sa reconsultation, le Conseil s'est efforcé de satisfaire aux demandes du Parlement visant à inclure dans les considérants des références au respect du droit international, de l'intégrité territoriale et des frontières extérieures des Etats membres et des pays tiers méditerranéens et à la nécessité d'assurer la transparence et la cohérence d'ensemble des actions entreprises dans l'utilisation des crédits budgétaires.


In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the ...[+++]

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans to ...[+++]




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Date index: 2024-11-26
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