Traduction de «really what's meant » (Anglais → Français) :

The Green Paper will examine what is meant by the presumption of innocence and what rights stem from it.
Le présent livre vert examinera la signification de la présomption d'innocence et les droits qui en découlent.

In order to ensure an objective and effective application of the definition of systematic internaliser to investment firms, there should be a pre-determined threshold for systematic internalisation containing an exact specification of what is meant by frequent, systematic and substantial basis.
Afin d’assurer une application objective et effective de la définition d’internalisateur systématique aux entreprises d’investissement, il convient d’établir au préalable un seuil relatif à l’internalisation systématique indiquant de manière précise ce qu’on entend par «de façon fréquente, systématique et substantielle».

There exists, however, no internationally accepted definition of what is meant by "other effective area-based conservation measures".
Il n’existe toutefois pas de définition acceptée au niveau international de ce que l’on entend par «d’autres mesures de conservation effectives par zone».

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

In order to understand what is meant by the term 'no regulatory requirements', for example some Member States indicated that legal obligations to ensure quality and safety of imported drugs would be reported under this category.
Afin de préciser ce que recouvre exactement la catégorie «Aucune prescription réglementaire», certains États membres ont par exemple indiqué que les obligations légales visant à garantir la qualité et la sécurité des médicaments importés entraient dans cette catégorie.

For the purpose of Article 103 of Regulation (EC) No 1782/2003, what is meant by irrigation should be defined.
Aux fins de l'application de l'article 103 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de définir la notion d'irrigation.

Accordingly, it is necessary to define what is meant by silage grass.
Il convient par conséquent de définir la notion d'herbe d'ensilage.

As proposed by the Commission, Article 2 defining what is meant by 'natural disasters' adds a qualitative criterion to the quantitative criteria based on the amount of damage or the percentage of gross national income.
En effet, sur proposition de la Commission, l'article 2 qui définit ce qu'il faut entendre par catastrophes naturelles, ajoute aux critères quantitatifs fondés sur le montant du dommage ou le pourcentage du revenu national brut, un critère qualitatif.

This Regulation also specifies what is meant by "real and effective consultations" and what main procedural stages are to be followed for such consultations.
Le présent règlement précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par consultations réelles et effectives ainsi que les principales étapes procédurales à suivre dans le cadre de ces consultations.