Vertaling van "reasonable doubt every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

reasonable doubt
doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

reasonable doubt
doute fondé

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Catherine Kane, Counsel Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Currently in the Criminal Code we have a number of presumptions that the Crown can rely on to assist in the proof of an impaired driving offence, but they are all subject to evidence to the contrary because the Crown is responsible for proving every element of the offence beyond a reasonable doubt.
Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En ce moment, dans le Code criminel, nous avons un certain nombre de présomptions auxquelles le ministère public peut faire appel pour faciliter la preuve dans les causes de conduite en état d'ébriété, mais elles sont toutes soumises à la preuve adverse, car il incombe au ministère public de prouver tous les éléments de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

When the police catch someone and prove beyond a reasonable doubt every element of the crime, there was nothing in Mr. Cadman's original bill that did not say the Crown did not have to prove every element of the crime.
Lorsqu'on attrape un contrevenant, on prouve, hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments constitutifs du crime. Rien dans le projet de loi présenté à l'origine par M. Cadman ne dit qu'il devrait en être autrement.

There can be no doubt that public investment in the railway sector is of a strategic nature for energy and environmental reasons, but it must not take place to serve the profit seeking of those large private interests which are intent on taking control of this vital public sector in every country through its liberalisation at the level of the EU internal market.
Il ne fait aucun doute que les investissements publics dans le secteur ferroviaire revêtent une dimension stratégique au niveau de l’environnement et des ressources énergétiques, mais ils ne peuvent servir la recherche du profit de ces vastes intérêts privés qui sont déterminés à prendre le contrôle de ce secteur public vital dans tous les pays grâce à une libéralisation à l’échelle du marché intérieur de l’Union.

Every doubt which exists on this matter should be clarified in detail, not even because we want to convince those who doubt the legitimacy of measures to limit gas emissions, but because European taxpayers are bearing and are going to bear huge costs related to this, and they must be sure these measures are based on sound reasons.
Tout doute existant dans ce domaine doit faire l’objet d’une clarification détaillée, non pas parce que nous voulons convaincre ceux qui doutent de la légitimité de mesures visant à limiter les émissions de gaz, mais parce que les contribuables européens supportent et continueront à supporter des coûts gigantesques dans ce contexte et qu’ils doivent être certains que ces mesures sont prises pour de bonnes raisons.

When, in addition, some candidates are prevented from standing, when only the government-endorsed candidate has access to press, radio and television, when the opposition or foreign observers are not able to monitor the count properly, when peaceful protests against the officially declared results are broken up by army and police and opposition leaders are arrested, there is every reason for very serious doubt that the will of the electorate has been upheld.
Lorsque, en outre, certains candidats sont empêchés de se présenter, lorsque seul le candidat approuvé par le gouvernement a accès à la presse, à la radio et la télévision, lorsque l’opposition ou les observateurs étrangers ne sont pas en mesure de contrôler correctement les comptages, lorsque les protestations pacifiques contre les résultats officiels sont réprimées par l’armée et la police et que des dirigeants de l’opposition sont arrêtés, il y a tout lieu d’émettre de sérieux doutes quant au respect de la volonté de l’électorat.

Mr. Phil Upshall: My quick response is that if the crown closes its case and says it is beyond a reasonable doubt as to actus reus and mens rea, in every other case except a mental health case all I have to do is raise a reasonable doubt.
M. Phil Upshall: Je répondrai simplement que si la Couronne conclut qu'il n'y a pas de doute raisonnable pour ce qui est de l'actus reus et du means rea, dans tout autre cas qu'un cas de santé mentale, il suffit de soulever un doute raisonnable.

If the stated aim of ensuring a high level of consumer protection is to be achieved, there is every reason to doubt the effectiveness of codes of conduct, given the unequal balance of power that exists between business and the consumer.
Si l'on s'en tient à l'objectif affiché - assurer un niveau élevé de protection des consommateurs - force est de constater que l'on est fondé à émettre des réserves sur la pertinence des codes de conduite, compte tenu du déséquilibre des rapports de force entre les professionnels et les consommateurs.

As much as this Parliament rejoices at every step forward in the field of environmental policy, we also have every reason to doubt the sincerity of the Union’s commitment to the environment if it omits the most important step, namely the application of its policy, the enforcement of its rules.
Autant ce Parlement se réjouit-il de chaque progrès accompli en matière de politique environnementale, autant il subsiste des doutes quand au sérieux de la politique de l’environnement dans l’Union, si le pas important que constitue la mise en œuvre, le contrôle de celle-ci.

The complainant's word pitted against the accused may be the only evidence before the trier of fact, but note, the Crown bears the burden of proving every element of the sexual offence, including the absence of consent, beyond a reasonable doubt.
La parole du plaignant contre celle de l'accusé est peut-être la seule preuve soumise au juge, mais il faut remarquer que la Couronne a le fardeau de prouver tous les éléments de l'infraction de nature sexuelle, y compris l'absence de consentement, au-delà de tout doute raisonnable.

The idea is, with regard to evidence beyond a reasonable doubt, it is simply because this is criminal law, and in criminal law that is the level of evidence that every criminal judge expects to apply.
Le fait est que la preuve au-delà de tout doute raisonnable est simplement ce qui s'applique en droit pénal, et c'est le genre de preuve que chaque juge est censé appliquer en droit pénal.