Vertaling van "reasoned proposal under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

statement of reasons for a proposal
développement d'une proposition

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016
MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit

For that reason, the European Commission's proposals under the new third internal market package include the establishment of an Agency for the Cooperation of Energy Regulators.
C'est pour cette raison que les propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie prévoient la création d'une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

The Reasoned Proposal sets out the Commission's concerns, recalling the steps taken under the Rule of Law Framework and the numerous contacts with the Polish authorities to try to identify a solution, and invites the Council to find that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.
Dans sa proposition motivée, la Commission expose ses préoccupations, en rappelant les démarches effectuées conformément au cadre pour l'état de droit et les nombreux contacts pris avec les autorités polonaises afin de tenter de trouver une solution, et elle invite le Conseil à constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit.

a restructuring plan for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened has been proposed under point (c) of Article 56(2) and presents a reasonable chance of success.
soit proposé un plan de restructuration pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, conformément à l'article 56, paragraphe 2, point c), et que celui-ci ait des chances raisonnables de produire les résultats escomptés.

A major concern that remains regards the relationship of the proposed system to the notification system proposed under the general data protection regulation, and their effective coexistence, which is one of the reasons we highlight the fact that any EU cybersecurity legislation should follow the adoption of the General Data Protection Regulation, not precede it.
Un grand sujet de préoccupation demeure: le lien qu'entretiennent le système proposé dans cette directive et le système de notification proposé dans le règlement général sur la protection des données, ainsi que leur coexistence de fait, qui est une des raisons qui nous poussent à préconiser que l'adoption de tout acte législatif de l'Union traitant de la cybersécurité suive l'adoption du règlement général sur la protection des données au lieu de la précéder.

5. In the light of the proposal under paragraph 2 and any written and verbal statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.
5. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé et des témoins, le comité émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.

For all the reasons explained above, your rapporteur proposes the quick adoption of the Commission proposal under study without amendments.
Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, votre rapporteur propose l’adoption rapide de la proposition de la Commission à l’étude sans amendements.

7. Wishes to ensure that the best possible linguistic services are provided to all Members, including the new ones, above all at official meetings of Parliament bodies; is willing to consider reasonable proposals for a more personal level of service to Members, under transparent and clearly defined conditions, within their tasks, and will examine the cost-efficiency of such proposals;
7. souhaite que soient fournis à tous les députés, y compris les nouveaux députés, les meilleurs services linguistiques, en premier lieu lors des réunions officielles des organes du Parlement; est disposé à étudier des propositions raisonnables en faveur de la fourniture aux députés de services plus individualisés dans l'exercice de leurs fonctions selon des conditions claires et précisément définies, ainsi qu'à examiner le rapport coût-efficacité de ces propositions;

6. The competent administrations of the Contracting Parties shall communicate to the Secretary-General of the Council proposals under paragraph 5(a), (b), (c) or (d) of this Article and the reasons therefor, together with any requests for the inclusion of items on the agenda of the sessions of the Management Committee.
6. Les administrations compétentes des parties contractantes communiquent au secrétaire général du conseil les propositions visées aux alinéas a), b), c) ou d) du paragraphe 5 de cet article et les raisons qui les motivent, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du comité de gestion.